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Contrat établi sur la base des réclamations
Contrat établi sur la base des réclamations présentées
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pour recherche de virus seulement
Pétition présentée
Spécimens pour recherche de virus seulement
Traite documentaire présentée à l'encaissement
échantillons pour recherche de virus seulement

Vertaling van "présentée dans seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


demande présentée | pétition présentée

petition presented


pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement

virus specimens only


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy


traite documentaire présentée à l'encaissement

outgoing documentary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures présentées ci-après ne mettront pas seulement l’UE sur la voie qui doit la conduire à devenir une économie de la connaissance à faible intensité de carbone, mais amélioreront en même temps sa sécurité d'approvisionnement et contribueront progressivement à la rendre plus concurrentielle.

The measures outlined below will not only put the EU on the path to becoming a low carbon knowledge-based energy economy, but will at the same time improve its security of supply and make a progressively more significant contribution to competitiveness.


e) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouver ...[+++]

prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.


Au 1 juin, il y a trois jours, 3 815 demandes avaient été présentées et seulement 115 paiements effectués.

There were 3,815 claims as of June 1, three days ago, and only 115 claims paid.


Ayant participé récemment au forum social démocrate du NPD sur l'avenir du Canada, un exercice de consultation et de réflexion constructif et réfléchi sur l'avenir de notre fédération, j'aurais de beaucoup préféré, et c'est sans doute aussi le cas de nombreux députés, mettre en évidence les nombreuses propositions positives que les participants du forum ont présentées, non seulement pour renforcer l'unité nationale mais pour améliorer sensiblement notre système démocratique et la façon dont le Canada fonctionne pour tous ses citoyens.

Having recently participated in the NDP Social Democratic Forum on the Future of Canada, a constructive and thoughtful process of consultation and reflection on the future of our federation, I would much prefer, as I am sure many members of the House would prefer, to be making the case for the many positive proposals that the forum put forward not simply to strengthen national unity but more significantly to improve our democracy and the way that Canada works for all its citizens.


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Monsieur le Président, les réformes présentées visent seulement à préciser les responsabilités qui incombent aux prestataires de l'assurance-emploi.

Mr. Speaker, our reforms simply clarify the responsibilities of employment insurance recipients.


«denrée alimentaire préemballée» : l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouvertu ...[+++]

(e)‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.


Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.

Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.


L’adoption récente par le Parlement européen et le Conseil de la proposition de directive concernant la conservation des données relatives aux communications, présentée par la Commission trois mois auparavant seulement, constitue le meilleur exemple des avantages que présente la méthode «communautaire».

The best example of the benefits of the "Community" method is the recent adoption by the European Parliament and Council of the Commission proposal for a Directive on retention of communication data, agreed upon only three months after the Commission proposal.


Elle répond aux demandes présentées non seulement par les pays industrialisés mais aussi par les pays en développement et supprime les obstacles empêchant des entreprises étrangères d'implanter et de développer leur activité dans l'UE.

This responds to requests made not only by industrialised countries but also by developing countries, and removes obstacles for foreign companies to set up and develop their business in the EU.


Le sénateur Graham: Je tenterai d'accéder à la demande qui a été présentée, non seulement par le sénateur Kenney, mais aussi par d'autres honorables sénateurs.

Senator Graham: I will attempt to fulfil the request that has been made, not just by Senator Kenny but by other honourable senators as well.




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Date index: 2025-03-12
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