Vertaling van "présentée contre elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

dépens adjugés à la Couronne ou contre elle
costs awarded to or against the Crown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de la fonction publique de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome.
Claims for annulment formally directed against the rejection of a complaint have the effect, where those claims lack, as such, any independent content, of bringing before the Tribunal the decision against which the complaint was submitted.

Lorsqu’un État membre ou une région d’un État membre considère qu’il (elle) a atteint le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle», une demande de reconnaissance du statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» peut être présentée à la Commission, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Where a Member State or a region of a Member State considers it has achieved Newcastle disease non-vaccinating status, an application may be made to the Commission for Newcastle disease non-vaccinating status to be established in accordance with the procedure referred to in Article 33(2).

M. Kevin Sorenson: .qui permettent de détenir certaines personnes et d'entendre la preuve en secret de sorte qu'elles ne sont même pas au courant de la preuve présentée contre elles et qui nous permettent de les détenir indéfiniment sans que des accusations soient portées.
Mr. Kevin Sorenson: —under which people can be held and the evidence can be given in secret, so that they don't even see the evidence against them and we can hold them without charge indefinitely.

5. L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
5. An action may be brought against a carrier other than those specified in paragraphs 2 and 4 when instituted by way of counter-claim or by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.

Elle tient dûment compte du plan global de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains de 2002 et des réflexions et recommandations présentées dans le rapport établi en décembre 2004[viii] par le groupe d’experts sur la traite des êtres humains[ix] mis en place par la Commission fin 2003.
It takes due account of the comprehensive action plan to combat illegal immigration and trafficking in human beings of 2002 and of the reflection and recommendations presented in the Report of December 2004[viii] of the Expert Group on Trafficking in Human Beings[ix] that was set up by the Commission end 2003.

Elle faisait partie d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 1999, incluant une proposition concernant une deuxième directive relative à la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle et un programme d'action accordant un soutien financier à des activités de lutte contre la discrimination.
It was part of a package of proposals put forward by the Commission in November 1999, which included a proposal for a second Directive on discrimination on grounds of religion and belief, age, disability and sexual orientation, and an action programme providing financial support for activities to combat discrimination.

17) RECONNAÎT que plusieurs États membres ont, en se fondant sur des analyses multidisciplinaires globales de situations concrètes, mis au point des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée telle qu'elle s'est présentée sur leur territoire et les ont adaptés à l'évolution des situations; les États membres sont dès lors encouragés à se tenir mutuellement pleinement informés de ces programmes, à tirer un enseignement de ces exemples et de ces expériences et à mettre au point - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des programmes nationaux de ce type pour lutter contre la criminalité organisée;
(17) RECOGNISES that several Member States, basing themselves on comprehensive multidisciplinary analyses of a specific situation, have developed national programmes to combat organised crime as it has manifested itself in their territory and have also adapted those programmes to changing circumstances; therefore, Member States are encouraged to keep each other fully informed of those programmes, to draw on these examples and experiences, and to develop, where appropriate and in accordance with their legal systems and traditions, such national programmes to combat organised crime;

- les offres peuvent être adressées par lettre recommandée au bureau de la Commission indiqué ci-après, ou déposées contre accusé de réception; en pareil cas, elles sont présentées sous enveloppe portant l'indication « Aide d'urgence à la Roumanie - Règlement (CEE) no 1312/91 ».
- tenders may be sent in writing by registered mall to the Commission office indicated below or the written tender may be lodged, against acknowledgment of receipt, with that office. In such cases, tenders shall be placed in an envelope bearing the words 'Emergency aid to Romania, Regulation (EEC) No 1312/91', the envelope must be sealed and placed inside a second envelope bearing the address given below;