Traduction de «présentée ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

assurer le suivi des patients après une crise cardiaque
ensure follow-up of patients after heart attacks | follow-up on heart-attack patients | ensure follow-up care following a heart attack | follow-up patients with heart attack

assister les patients après la physiothérapie
assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.
The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.

8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque de l'Union européenne.
8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.

Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?

Les mesures présentées ci-après sont subordonnées à l'adoption, par la Commission européenne (ci-après la «Commission»), d'une décision finale en vertu de laquelle les aides d'État octroyées à EBS et à AIB, dont l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties bancaires consentis par l'Irlande en 2008 et en 2009, les recapitalisations opérées par l'Irlande en faveur d'EBS, telle que décrite dans la décision du 2 juin 2010 relative à l'aide au sauvetage N 160/10, et en faveur d'AIB, telle que décrite dans la décision du 12 mai 2009 relative à l'aide au sauvetage N 241/09, la décision du 21 décembre 2010 relative à l'aide au sauvetage N 553/10 et la décision du 15 juillet 2011 relative à l'aide au sauvetage SA.33296, ainsi que l'aide d'État octroyée à AIB et à EBS du fait des transferts à la NAMA (aides dénommées conjointement ci-après les «aides d'État») sont compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Measures set out below are conditional on the European Commission (the ‘Commission’) adopting a Final Decision that the State aid received by EBS and AIB comprising the State aid element of Ireland's 2008 and 2009 bank guarantee schemes, the recapitalisations by Ireland of EBS as described in the Rescue Decision N 160/10 dated 2 June 2010, and of AIB as described in the Rescue Decisions N 241/09 dated 12 May 2009, N 553/10 dated 21 December 2010 and SA.33296 dated 15 July 2011, relating thereto and the State aid provided to EBS and AIB as a result of NAMA (all such aid is referred to herein as ‘State aid’) are compatible with the internal market in accordance with Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Selon les informations dont dispose la Commission, trois offres de reprise ont été présentées, une - conjointement par le groupe français Louis Dreyfus Armateurs et la compagnie danoise DFDS A/S (ci-après «DFDS») (dénommés conjointement ci-après «DFDS-LDA»), une du syndicat Confédération française démocratique du travail (ci-après «la CFDT») et une de la SNC Being Bang Immaterial (ci-après «Being Bang»).
According to the information available to the Commission, three takeover bids have been presented: one jointly by the French group Louis Dreyfus Armateurs and the Danish company DFDS A/S (hereinafter: ‘DFDS’) (referred to jointly hereinafter as ‘DFDS-LDA’), one by the trade union Confédération française démocratique du travail (hereinafter: ‘the CFDT’) and one by the SNC Being Bang Immaterial (hereinafter: ‘Being Bang’).

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»).
WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Communities has adopted Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, hereinafter referred to as the ‘Dublin implementing Regulation’.

6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.
6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.

4. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé à l'article 13, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 6/2002 ou si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai ou s'il n'est pas remédié dans le délai imparti par l'Office aux irrégularités relevées, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire, ainsi que, le cas échéant, le demandeur d'un renouvellement et les titulaires de droits inscrits au registre.
4. Where an application for renewal is not submitted or is submitted after expiry of the time limit provided for in the second sentence of Article 13(3) of Regulation (EC) No 6/2002, or if the fees are not paid or are paid only after expiry of the relevant time limit, or if the deficiencies are not remedied within the time limit specified by the Office, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify accordingly the holder and, where appropriate, the applicant for renewal and the person recorded in the Register as having rights in the design.

[32] Outre les dernières propositions présentées à la suite de l'accident du Prestige, voir également les propositions présentées par la Commission européenne après le naufrage de l'Erika en 1999: COM (2000) 142 et COM (2000) 802.
[32] In addition to the most recent proposals following the Prestige accident, see also the proposals put forward by the European Commission after the sinking of the Erika vessel in 1999: COM (2000) 142 and COM (2000) 802