Traduction de «présentée aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande fondée sur [ demande présentée en vertu de | demande aux termes de ]
application under

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]
Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle décrit de manière précise les engagements figurant dans le Programme Communautaire de Lisbonne et détaille les mesures soutenant la recherche et l'innovation qui y sont prévues mais présentées en termes généraux.
It makes explicit the commitments taken by the Community Lisbon Programme, by detailing the measures in support of research and innovation that will be undertaken and that were described there in general terms.

Pour autant, l'essentiel des mesures sont présentées en termes neutres par rapport au sexe, alors qu'il existe probablement des disparités importantes selon les sexes dans la répartition du travail au noir et que, s'agissant du taux d'emploi des personnes vieillissantes, il est également probable que les femmes plus âgées ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes que les hommes des mêmes tranches d'âge, qui sont actifs pendant la majeure partie de leur vie.
However, most of the policies are presented in gender neutral terms while, for instance, there are likely to be significant differences by gender in the distribution of hidden labour, and as far as the old age employment rate is concerned, women in old age are again likely to face different problems with respect to old men who have been active for most of their life.

-de la qualité de l'offre présentée par le candidat au regard des impératifs de mise en place et de gestion des infrastructures spatiales et terrestres nécessaires au fonctionnement du système GALILEO en conformité avec les exigences de service public imposées, notamment en terme de garantie de service et en matière de sécurité.
-the quality of the tender submitted by the candidate with regard to the requirements to establish and manage the space and ground facilities required for the GALILEO system to operate in conformity with the public service requirements imposed, particularly in terms of service guarantee and security.

Aux termes des dispositions dudit chapitre, au cours de l'inspection post-mortem, le vétérinaire officiel de l'établissement de traitement du gibier doit prendre en compte la déclaration ou les informations que la personne qualifiée participant à la chasse de l'animal a présentées conformément au règlement (CE) no 853/2004.
According to the provisions set out in that Chapter, during the post-mortem inspection, the official veterinarian of the game-handling establishment is to take account of the declaration or information that the trained person involved in hunting the animal has provided in accordance with Regulation (EC) No 853/2004.

Toute demande de concours est accompagnée d’une évaluation ex ante des coûts -avantages du projet, présentée par l’Etat membre bénéficiaire, qui doit démontrer que les avantages socio-économiques à moyen terme sont en rapport avec les ressources mobilisées.
Every application for assistance must be accompanied by an ex-ante cost-benefit appraisal of the project by the Member State, showing that the medium-term socio-economic advantages are in keeping with the resources deployed.

37. Si les renseignements ou documents fournis dans la demande présentée aux termes de l’article 28, dans la demande de modification présentée aux termes du paragraphe 32(2) ou dans la demande de renouvellement présentée aux termes de l’article 36 ne sont pas suffisants pour lui permettre de décider si la licence doit être délivrée, modifiée ou renouvelée, selon le cas, le ministre peut demander que le demandeur lui fournisse des renseignements complémentaires qui sont nécessaires à cette fin.
37. If the information and documents submitted in respect of an application under section 28, an application for amendment under subsection 32(2) or a request for renewal under section 36 are insufficient to enable the Minister to determine whether the licence should be issued, amended or renewed, as the case may be, the Minister may request that the applicant provide the Minister with such additional information as is necessary to make the determination.

2. La date à laquelle une demande de prestation est présentée aux termes de la législation d’une Partie est réputée être la date à laquelle une demande de prestation correspondante est présentée aux termes de la législation de l’autre Partie, pourvu que le requérant, au moment de la présentation de la demande, fournisse des renseignements indiquant que des périodes d’assujettissement ont été accomplies aux termes de la législation de l’autre Partie.
2. The date that a claim for a benefit is submitted under the legislation of a Party shall be deemed to be the date of submission of a claim for the corresponding benefit under the legislation of the other Party, provided that the applicant at the time of application provides information indicating that periods of coverage have been completed under the legislation of the other Party.

(2) La demande présentée en vertu des alinéas 27.01a) ou b) en lien avec une demande présentée aux termes de la Partie III des présentes règles doit être entendue et réglée par le juge qui entend les demandes présentées aux termes de cette partie des règles.
(2) If an application made under paragraph 27.01(a) or (b) relates to an application under Part III of these rules, the application under this rule shall be heard and determined by the judge who hears the applications under Part III of these rules.