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Allégation mensongère
Allégations mensongères
Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Faux prétexte
Faux semblant
Faux-semblant
Hochet politique
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Manoeuvres frauduleuses
Moyens frauduleux
Pas de prétexte pour
Pretexte fallacieux
Prétexte pour
Prétexte à tirades politiques
Prétextes fallacieux
Pétition présentée

Vertaling van "présentée au prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faux semblant [ faux prétexte | faux-semblant | pretexte fallacieux | allégation mensongère ]

false pretence [ false pretense ]


demande présentée | pétition présentée

petition presented






initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


hochet politique | prétexte à tirades politiques

political football


allégations mensongères | manoeuvres frauduleuses | moyens frauduleux | prétextes fallacieux

false pretenses


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a été présentée sous prétexte qu'elle était conforme aux articles 5-7b) et 6-8b) du Règlement, mais ces deux alinéas ne s'appliquent pas au cas prévu à l'article 13-7(1), qui ne peut être simplement écarté en invoquant ces deux autres alinéas.

It was moved pretending to be pursuant to rules 5-7(b) and 6-8(b), both of which are inapplicable to rule 13-7(1), which is not easily set aside by those two rules.


Ce serait couvert par l'article 138 je crois, mais je n'accepte pas la prémisse voulant que, sous prétexte que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui sera présentée à un moment donné aura le même effet, nous ne devrions pas envisager une petite modification à la Loi sur les jeunes contrevenants maintenant.

It would be covered in section 138 of the act, but I do not accept the premise that because the YCJA may be coming down the road some time in the future we should not be seriously considering this one small amendment to the YOA at this time.


Ainsi, une personne déguisée en agent de la police de l'Indiana s'est présentée à la prison sous prétexte d'extrader Dillinger vers l'Indiana.

Someone impersonated an Indiana state police officer claiming to come to extradite Dillinger to Indiana.


La justification présentée par les autorités kényanes, prétextant des relations de bon voisinage est complètement hors de propos en l’occurrence.

The justification offered by the Kenyan authorities on the grounds of good neighbourly relations is definitely inappropriate in this instance.


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Toutefois, nous ne devons pas, sous prétexte de conserver de bonnes relations, négliger l’ensemble des exigences devant être présentées à la Russie pour que cette coopération puisse avoir lieu.

In the name of good relations, however, we should not disregard the package of demands which we need to put forward to Russia in order for this cooperation to be possible.


C'est le chiffre qui ressort, sous prétexte que la croissance économique telle que présentée par le gouverneur de la Banque du Canada est peut-être un peu trop élevée.

That is the figure we are hearing, since the economic growth anticipated by the governor of the Bank of Canada could be a bit too high.


Lundi, le Conseil a décidé de retirer la motion qu'il avait présentée au prétexte qu'elle reprenait un article fondamental de la Charte universelle des droits de l'homme ; mardi, il a voté des textes avec le même rappel des articles fondamentaux de cette Charte.

On Monday, the Council decided to withdraw the motion it had proposed on the pretext that it reiterated a fundamental article of the Universal Declaration of Human Rights. On Tuesday, it voted in the texts with the same reference to the fundamental articles of this declaration.


En réalité, l'échec des négociations avec le Maroc concernant les propositions présentées dans le cadre de la PCP sous un prétexte de durabilité, lequel nous préoccupe nous aussi, va déboucher sur la disparition quasi totale de la flotte artisanale.

The truth is that the combination of the failed negotiations with Morocco and the CFP proposals with a view to sustainability, which also concerns us, is going to mean that small-scale fishing will almost entirely disappear.


Le plus curieux, dans la résolution présentée par le Bloc québécois, c'est le passage où ce parti propose que nous blâmions le gouvernement parce qu'il tente d’investir les champs de compétence des provinces en prenant prétexte du rapport préliminaire de la Commission Romanow pour leur imposer sa propre vision des soins de santé.

The most curious part about the Bloc resolution is the suggestion that we should condemn the federal government for attempting to invade provincial areas of jurisdiction by using the preliminary report of the Romanow commission to impose its own vision of health care.


Pour le sucre, le niveau des prix établis pour la dernière campagne est maintenu, une proposition de réforme visant à supprimer les quotas devant être présentée dans les mois à venir, sous prétexte des compromis décidés dans le cadre de l’OMC.

With regard to the sugar sector, the price levels established for the last harvest year are being maintained, and in the next few months a proposal is due to be presented with a view to ending the quota, on the pretext of commitments given at the WTO.




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présentée au prétexte ->

Date index: 2024-11-11
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