Vertaling van "présentée au premier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

enseignement supérieur – premier niveau | premier cycle de l'enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement tertiaire
first stage of tertiary education

méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]
first in-first out method | FIFO [Abbr.]

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

premier guichet (1) | premier point d'accueil (2) | premier point d'entrée (3) | first-stop shop (4)
first-stop shop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

faire droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription de l’installation énumérée à l’annexe I, point A, code d’identification d’installation DE000000000000563, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE (2), présentées à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations;
Grant, in its entirety, the claim in the application made at first instance to the effect that Article 1(1) of Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) is annulled in so far as it rejects the inscription of the installation listed in Annex I, Point A, to that decision with the installation identifier DE000000000000563 on the list of installations covered by Directive 2003/87/EC (2) which Germany submitted to the Commission pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge to these installations;

faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription des installations énumérées à l’annexe I, point A, codes d’identification d’installation DE000000000001320 et DE-new-14220-0045, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE, présentées à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations;
Grant, in its entirety, the first head of claim in the application made at first instance to the effect that Article 1(1) of Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) is annulled in so far as it rejects the inscription of the installations listed in Annex I, Point A, to that decision with the installation identifiers DE000000000001320 and DE-new-14220-0045 on the list of installations covered by Directive 2003/87/EC which Germany submitted to the Commission pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge to these installations;

(3) Sauf directive contraire du juge, une fois la preuve présentée par toutes les parties, ces dernières présentent leur argumentation dans l’ordre de présentation de leur preuve. La partie dont l’argumentation a été présentée en premier lieu peut répondre, et une partie opposée peut répondre à un nouveau point de droit soulevé dans la réponse.
(3) Unless the judge directs otherwise, after all parties have adduced their evidence, they shall be heard in argument in the order in which they adduced their evidence and the party who was first heard in argument may reply and an opposing party may answer a new point of law raised in the reply.

J'aurais voulu ajouter ces pétitions à celle de Joey Haché, qui a recueilli 30 000 signatures et a été présentée au premier ministre, mais j'ai appris du greffier aux pétitions que le premier ministre ne s'était pas acquitté de ses responsabilités puisqu'il ne l'a pas présentée à la Chambre.
I would like to be able to add these to Joey Haché's petition of 30,000 names which was presented to the Prime Minister yet I found out through the clerk of petitions that the Prime Minister has not enacted his responsibility by presenting that to the House.

J'ai été heureuse de constater que M. Goulard ait demandé à votre comité de faire des recommandations qui me seraient présentées, qui lui seraient présentées ou encore qui seraient présentées au premier ministre, sur la façon dont ces comités pourraient mieux fonctionner.
I was pleased that Mr. Goulard asked this committee to make some recommendations to me, or to himself or the Prime Minister, on how those committees could work better.

renvoyer l'affaire au Tribunal, de sorte que l’affaire soit débattue en première instance devant celui-ci, ou, à défaut, faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance;
refer the case back to the General Court for hearing on the merits or, in the alternative, uphold the claims put forward at first instance in their entirety;

Question n 428 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi présentées depuis janvier 2009 au Canada et dans la circonscription fédérale de Vancouver-Est: a) quelle est l’augmentation du nombre de demandes présentées une première fois et de celles présentées de nouveau; b) quel est le temps d’attente moyen pour le traitement de ces demandes; c) a-t-on embauché du personnel supplémentaire compte tenu de l’augmentation des demandes; d) le cas échéant, combien de personnes, et (i) combien a coûté l’embauche des nouveaux employés; e) sinon, quelles mesures prend-on face à l’augmentation du nombre de demandes, et (i) combien en coûte-t-il pour traiter ce nombre plus élevé de demandes, outre l’embauche de nouveaux employés?
Question No. 428 Ms. Libby Davies: With respect to Employment Insurance applications since January 2009 in Canada and in the federal riding of Vancouver East: (a) what is the increase in initial and renewed applications; (b) what is the average waiting time to have these applications processed; (c) have new staff been hired to deal with the increase in applications; (d) if so, how many people were hired and (i) what is the cost of this hiring; and (e) if not, how is the increase being dealt with and (i) what are the costs of processing the increase volume of applications beyond hiring new employees?

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

La Commission soutient que le pourvoi est manifestement irrecevable et invite la Cour à le rejeter en application de l'article 119 de son règlement de procédure aux motifs qu'il constituerait une réitération de la requête présentée en première instance et ne comporterait pas de moyens de droit spécifiques identifiables à l'encontre de l'arrêt attaqué.
The Commission submits that the appeal is manifestly inadmissible and asks the Court to dismiss it pursuant to Article 119 of the Rules of Procedure, on the grounds that it constitutes a repetition of the application made at first instance and does not include any specific and identifiable arguments of law against the contested judgment.

1. Les conclusions du pourvoi tendent, si celui-ci est déclaré fondé, à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle.
1. An appeal shall seek, in the event that it is declared well founded, the same form of order, in whole or in part, as that sought at first instance and shall not seek a different form of order.