Traduction de «présenté une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition
format | arrangement

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message
message format

présentation en colonnes | disposition en colonnes | mise en colonnes
column format | column layout

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà entamé les travaux préparatoires en collaboration avec les États membres et prévoit de présenter les dispositions finales avant la fin de l’année.
The Commission has already started preliminary work with Member States and aims to present the final measure before the end of the year.

16. invite la Commission à présenter des dispositions législatives visant à garantir que des normes de sécurité élevées et uniformes s'appliquent sur toutes les plates-formes pétrolières de l'Union et pour toutes les activités de forage de l'Union et des pays tiers, des rives de l'Atlantique à la mer Noire; invite la Commission et les États membres à œuvrer en collaboration avec l'Organisation maritime internationale (OMI) au renforcement des règles et des normes internationales de sécurité et de contrôle;
16. Calls on the Commission to bring forward legislation to ensure that uniformly high safety standards apply across all EU oil platforms and drilling operations by EU and third countries, from the Atlantic Margin to the Black Sea; calls on the Commission and the Member States to work with the International Maritime Organisation (IMO), to strengthen international safety and control rules and standards;

Suite à l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-546/07, dans lequel la Cour a donné raison à la Commission sur ce point, l'Allemagne a accepté de modifier l'interprétation qu'elle faisait jusqu'à présent des dispositions de l'accord précité.
Following the Court judgment in case C-546/07, in which the Court ruled in support of the Commission on this point, Germany agreed to amend the interpretation it had made until now of the provisions of the abovementioned agreement.

Malgré l’envoi d’un avis motivé par la Commission, l’Italie n’a toujours pas présenté des dispositions qui auraient montré qu’une transposition desdits lois européens aurait eu lieu entre-temps.
Despite receiving a reasoned opinion from the Commission, Italy has still not submitted provisions demonstrating that it has transposed the relevant European legislation in the meantime.

Ceci est en contradiction avec les efforts engagés par les trois institutions dans le but de mieux légiférer, et avec les dispositions des lignes directrices communes de ces mêmes institutions, qui prévoient que les annexes aux actes juridiques devraient être utilisées pour présenter des dispositions ou certains aspects de dispositions séparément du corps du dispositif, en particulier en raison de leur nature technique.
This is contrary to the good law-making efforts to which the three institutions are committed; it contradicts provisions of joint guidelines of the three institutions, which provide that annexes to legal acts shall be used as a means of presenting provisions or parts of provisions separately from the body of the enacting terms, in particular because of their technical nature.

Le champ d'application et les objectifs du règlement ont été examinés par les parties intéressées et par les représentants des gouvernements des pays de l'Union européenne et des pays tiers; en outre, des séminaires de présentation des dispositions du règlement ont été organisés.
The scope and objectives of the Regulation have been examined by stakeholders and representatives of both of EU and third country governments and seminars have been organised to explain the provisions of the Regulation.

Déjà en 1991, le Parlement européen, dans une résolution du 24 octobre 1991 (JO C 305 du 25 novembre 1991) mettait en évidence l'insuffisance de la protection des intérêts financiers de la Communauté, au niveau administratif et pénal, et il demandait que le nouveau traité sur l'Union européenne donne à la Communauté le pouvoir de mettre en place, sur base d'une procédure associant le Parlement, des dispositions administratives ou pénales ; il demandait également que la Commission présente des dispositions visant à harmoniser les dispositions pénales des États membres en matière de PIF.
As long ago as 1991 (in a resolution of 24 October 1991, published in OJ C 305 of 25 November 1991), Parliament highlighted the inadequacy of the protection afforded to the Community’s financial interests, both administratively and under criminal law, and it called for the Community to be given, under the new Treaty on European Union, the power to introduce administrative and criminal-law provisions on the basis of a procedure involving Parliament.

Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales.
As you well know, until now there has been a special provision, which is a throwback to the accession treaties of Spain and Portugal and which expires at the end of this year, and please believe me when I say that, once this provision expires, everyone – including Spain and Portugal – will be subject to the same laws and therefore the same principles when it comes to setting TACs and quotas and the same principles will apply to access to fishing-grounds.

Dans le cadre de cette approche élargie, la législation régissant le fonctionnement du marché intérieur, considérablement renforcé par l'introduction de la monnaie unique, comporte à présent des dispositions en matière de services financiers, sans lesquels la libre circulation des services et des capitaux ne peut véritablement être mise en œuvre, et des dispositions en matière de fiscalité indirecte, domaine dans lequel les divergences actuelles constituent un des obstacles majeurs à la pleine réalisation du potentiel du marché intérieur.
In this broader approach, the functioning of the internal market, greatly enhanced by the successful introduction of the single currency, now encompasses legislation on financial services, without which there can be no genuinely free movement of services and capital, as well as on indirect taxation, where the present divergence remains one of the major obstacles to realising the single market's full potential.

Une telle démarche évite donc à un opérateur économique de présenter cette disposition (généralement reconnue dans le autres Etats membres) au contrôle des autorités espagnoles en vue de faire admettre qu'elle permet d'atteindre un niveau de sécurité satisfaisant.
This means that it is therefore not necessary for an economic operator to submit this standard, which is generally recognized in the other Member States, to the Spanish authorities for verification that it enables a satisfactory level of safety to be attained.