Traduction de «présenté un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

tube endotrachéal : présent
Endotracheal tube in situ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le demandeur d'une marque de certification de l'Union européenne présente un règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.
1. An applicant for an EU certification mark shall submit regulations governing the use of the EU certification mark within two months of the date of filing.

1. Le demandeur d'une marque collective de l'Union européenne présente un règlement d'usage dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.
1. An applicant for an EU collective mark shall submit regulations governing use within two months of the date of filing.

2. Le titulaire de l'enregistrement international présente le règlement d'usage de la marque, tel que prévu aux articles 75 et 84, directement à l'Office dans les deux mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Office.
2. The holder of the international registration shall submit the regulations governing the use of the mark, as provided for in Articles 75 and 84, directly to the Office within two months of the date on which the International Bureau notifies the international registration to the Office.

43. Sans préjudice de l'article 10, lLe présent règlement s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR, et AFI ð et NAT ï de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour lequel les États membres assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément au Ö présent Õ règlement sur la fourniture de services.
43. Without prejudice to Article 10, tThis Regulation shall apply to the airspace within the ICAO EUR and AFI ð and NAT ï regions where Member States are responsible for the provision of air traffic services in accordance with the service provision Ö this Õ Regulation.

1. Le demandeur d'une marque communautaire collective doit présenter un règlement d'usage dans le délai prescrit.
1. An applicant for a Community collective mark must submit regulations governing its use within the period prescribed.

La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États membres de l'Union européenne (UE). Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des désignations telle que mild ou light, les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.
This Directive concerns the manufacture. presentation and sale of tobacco products in the Member States of the EU, in particular the use of warnings on packets, the prohibition of descriptions such as mild or light, the maximum tar, nicotine and carbon monoxide yields, and the prohibition of tobacco for oral use.

(1) les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pêche et des insuffisances constatées dans l'application des règles actuellement en vigueur; en raison du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entièrement refondues, manqueront de la clarté que doit présenter toute réglementation; il convient, dès lors de procéder au remplacement du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(5), par un nouveau règlement;
(1) the basic provisions concerning the organisation of the market in fishery products must be revised to take account of market developments, changes in recent years in fishing activities and the shortcomings detected in the implementation of the rules currently in force; by reason of the number and complexity of the amendments to be made, these provisions will lack the clarity required of any set of rules unless they are completely redrafted; Council Regulation (EEC) No 3759/92 of 17 December 1992 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products(5) should therefore be replaced by a new Regulation;

(25) considérant que l'organisation commune du marché du riz prévue par le règlement (CEE) n° 1418/76 (2) a été modifiée à plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification dans le cadre d'un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n° 1418/76 précité; qu'il est approprié d'abroger de nombreux règlements du Conseil dérivés du règlement de base n'ayant plus de fondement juridique;
(25) Whereas the common organization of the market in rice laid down in Regulation (EEC) No 1418/76 (2) has been amended several times; whereas, by reason of their number, their complexity and their dispersal among several Official Journals, these texts are difficult to use and thus lack the clarity which should be an essential feature of all legislation; whereas, under these circumstances, they should be consolidated in a new regulation and the aforementioned Regulation (EEC) No 1418/76 should be repealed; whereas a large number of Council Regulations derived from the basic Regulation which no longer have any legal basis should be repealed;