Traduction de «présenté un projet de loi très progressiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens également à vous remercier d'avoir présenté un projet de loi très progressiste.
I also wish to thank you for bringing forward a very progressive bill.

Je pense que c'est un projet de loi très progressiste.
I think this is a very progressive bill.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.
When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.

Ce projet de loi très progressiste règle un problème qui concerne l'éducation de nos jeunes et la vie des étudiants et des professeurs de musique ici au Canada.
This very progressive bill has addressed a problem that has been touching on the education of our young people and the lives of our students and music teachers here in Canada.

(10) Le 20 mai 2002, le gouvernement colombien a présenté un projet de loi prévoyant l'élimination progressive de la différence de TVA évoquée plus haut. Le Parlement l'a adopté le 27 décembre 2002.
(10) A draft law providing for the above gradual elimination of the VAT differential was presented by the Colombian Government to the Colombian parliament on 20 May 2002 and it was adopted on 27 December 2002.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

En 1999, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la collecte de statistiques sur les disparités hommes/femmes.
In 1999 the Government has put forward a draft law on compiling gender statistics.

Nous sommes donc saisis d'un projet de loi très progressiste puisqu'il règle ce problème en obligeant les propriétaires de navire à avoir de l'assurance-responsabilité.
This legislation, in addressing that and in requiring shipowners to have liability insurance in the first place, is very progressive legislation.

Ils savent que les conservateurs sont en train de faire de l'obstruction pour empêcher l'adoption d'un projet de loi très progressiste qui jouit de l'appui de tous les partis de l'opposition.
They know that they're filibustering a very progressive bill that has the support of all the opposition parties.