Traduction de «présenté un projet de loi assez vaste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.
When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.

Je crois qu'il est nécessaire de préciser que le projet de loi C-31 sera un projet de loi assez vaste qui coûtera cher aux contribuables, mais, surtout, il y a la question des droits de la personne et les contestations qui seront immanquablement soulevées si le projet de loi est adopté tel quel, sans amendement.
I think we do need to be clear that Bill C-31 will be a fairly extensive bill in terms of financial costs to taxpayers, but more importantly, there is the issue of human rights, the idea of challenges that will no doubt come out if this bill passes as it is, without amendment.

— Honorables sénateurs, j'ai présenté ce projet de loi au Sénat dans le contexte d'un projet de loi plus vaste, le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité.
He said: Honourable senators, I have presented this bill to the Senate in the context of the broader bill, Bill C-2, the government's so-called accountability act.

L'ex-ministre de la Santé a présenté un projet de loi assez vaste au mois de mai dernier.
The former health minister presented a fairly extensive bill last May.

(10) Le 20 mai 2002, le gouvernement colombien a présenté un projet de loi prévoyant l'élimination progressive de la différence de TVA évoquée plus haut. Le Parlement l'a adopté le 27 décembre 2002.
(10) A draft law providing for the above gradual elimination of the VAT differential was presented by the Colombian Government to the Colombian parliament on 20 May 2002 and it was adopted on 27 December 2002.

Nous n'affirmons pas que le Canada est en train de devenir un État policier, mais nous voyons dans le projet de loi de vastes pouvoirs assez inquiétants, qui, je crois, mettent en péril un gouvernement ouvert et responsable (0935) Les deux questions que nous abordons se trouvent dans la section intitulée «Les droits en péril», c'est-à-dire les divers droits auxquels porte atteinte la Loi sur la sécurité publique, et dans celle intitulée «La concentration du pouvoir exécutif».
We're not saying Canada is becoming a police state with this, but we certainly see broad powers in here that are quite troubling, and I think they put at risk open and accountable government (0935) The two issues we address are under the rubric “Rights at Risk”, that is, various rights we believe the Public Safety Act infringes, and “Concentration of Executive Power”.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

En 1999, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la collecte de statistiques sur les disparités hommes/femmes.
In 1999 the Government has put forward a draft law on compiling gender statistics.

Le projet de loi a été présenté il y a 13 mois de cela, et tout au long du processus, le gouvernement, par l'entremise de ses fonctionnaires ou de divers autres représentants, a déclaré vouloir intégrer une forme de consultation, un projet de loi plus vaste englobant la situation d'ensemble, ce genre de chose.
This bill was introduced 13 months ago and throughout the entire process, the government, through their public servants or various other representatives, have said they want to bring in some consultation, some wider bill dealing with the bigger picture, that kind of thing.