Traduction de «présenté un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons maintenant faire le nécessaire pour présenter l'accord au Parlement européen et aux États membres, afin que les entreprises et les citoyens de l'Union puissent commencer à en explorer tout le potentiel avant la fin du mandat de ma Commission».
We will now do the necessary to submit the agreement to the European Parliament and EU's Member States so that our companies and citizens can start exploring its full potential before the end of the mandate of my Commission".

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a présenté l'accord en ces termes: «Cet accord entre l'UE et Saint-Marin est un excellent exemple des nouvelles normes de transparence internationale en matière fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This agreement between the EU and San Marino is an excellent example of the new norms for global transparency on tax issues.

Les 28 États membres ont maintenant présenté leurs accords respectifs de partenariat à la Commission.
All 28 Member States have now presented their Partnership Agreements to the Commission.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission ne doit pas évaluer la cohérence des programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ, visés à l'article 18,paragraphe 2, point a), du règlement FSE, ni des programmes opérationnels spécifiques visés à l'article 39, paragraphe 4, premier alinéa, point b) du présent règlement avec l'accord de partenariat si l'État membre n'a pas présenté son accord de partenariat à la date de présentation de ce programme opérationnel.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission shall not need to assess the consistency of the dedicated operational programmes for the YEI referred to in point (a) of the second paragraph of Article 18 of the ESF Regulation and dedicated programmes referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 39(4) of this Regulation with the Partnership Agreement in the absence of the submission by the Member State of its Partnership Agreement at the date of submission of such dedicated programmes.

Le Conseil a entendu un exposé du ministre estonien concernant l'accord sur le tracé des frontières signé entre l'Estonie et la Russie le 18 mai 2005, à la lumière des annonces faites récemment par la Russie concernant la décision de ne pas présenter l'accord pour ratification.
The Council heard a presentation by the Estonian minister on the Estonia/Russia border agreement signed on 18 May 2005 in the light of recent announcements by Russia regarding a decision not to present the agreement for ratification.

Par ailleurs, le CESE accueille favorablement l'accord des partenaires sociaux européens sur "certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière" et invite la Commission à présenter cet accord au Conseil pour adoption.
At the same time, the EESC welcomes the European social partners’ agreement on certain aspects of the working conditions of train crews engaged in cross-border services. It calls on the Commission to submit the agreement to the Council for adoption.

Action 2: mise en œuvre des programmes de travail des partenariats de développementPour recevoir le financement destiné à la mise en œuvre de l'action 2, chaque PDD sélectionné présente un accord de partenariat de développement ainsi qu'un accord de coopération transnationale répondant aux critères mentionnés sous l'action 1.
Action 2: implementation of the development partnerships' work programme.To receive the funding for implementing Action 2, each development partnership selected presents a development partnership agreement and a transnational cooperation agreement complying with the criteria mentioned under Action 1.

Jusqu'à présent, des accords de ce type ont été conclus avec la Pologne, la Hongrie, les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie et la Roumanie.
To date they have been signed with Poland, Hungary, the Czech and Slovak Republics, Bulgaria and Romania.