Traduction de «présenté plusieurs amendements cruciaux » (Français → Anglais) :

3. Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave.
3. If a controller or processor intentionally or negligently, for the same or linked processing operations, infringes several provisions of this Regulation, the total amount of the administrative fine shall not exceed the amount specified for the gravest infringement.

Votre rapporteure pour avis présente plusieurs amendements destinés à préciser et à améliorer la structure de surveillance prévue.
The rapporteur proposes a few amendments to clarify and improve the proposed supervisory structure.

L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

Bien que nous ayons présenté plusieurs amendements dans ce sens, il s’agit en substance d’un seul et même amendement, et dès lors qu’il s’agit d’un amendement technique qui ne change rien à notre position globale sur la proposition, nous faisons appel au bon sens de tous nos collègues députés afin que cet amendement soit approuvé.
In this sense, though we have tabled several amendments, they are in essence one and the same, and since it is a technical amendment that does not alter our overall opinion of the proposal, we appeal to the common sense of all Members in order that this amendment be approved.

Une procédure spécifique devrait être prévue afin de permettre à la Commission, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs États membres, de retirer l'agrément d'un organisme conformément au règlement (CE) no 391/2009, outre les pouvoirs de la Commission d'évaluer les organismes agréés et d'infliger des amendes et des astreintes selon les procédures associées définies dans le présent règlement.
A specific procedure should be laid down in order to enable the Commission, be it at its own initiative or at the request of Member State(s), to withdraw the recognition of an organisation pursuant to Regulation (EC) No 391/2009, further to the Commission's powers to assess recognised organisations and to impose fines and periodic penalty payments with the associated procedures set out in this Regulation.

Je suis ravi que le rapporteur et la commission de la pêche aient pu aborder les éléments très techniques de la proposition et aient pu présenter plusieurs amendements qui amélioreront la proposition, à l’instar des amendements 5 et 6.
I am very pleased that the rapporteur and the Committee on Fisheries have been able to address the very technical elements of the proposal and have come forward with a number of amendments which will improve the proposal. Amendments 5 and 6 are a good example of this.

Il faut signaler que notre groupe - et j'espère que de nombreux collègues seront d'accord avec nous - a présenté plusieurs amendements cruciaux à cette directive.
It must be said that our group – and I hope many colleagues will agree with us – has tabled a number of crucial amendments to this directive.

J’ai présenté plusieurs amendements de compromis à ce sujet. Je demande à mes collègues de les soutenir, notamment les amendements de compromis concernant le permis de conduire pour les conducteurs de train - au sujet duquel nous avons trouvé une solution via une nouvelle proposition de la Commission -, d’une part et concernant l’interopérabilité, d’autre part.
I have tabled a number of compromise amendments about these, which I ask my fellow Members to support, including compromise amendments concerning the driving licence for train drivers – for which we have found a solution via a new Commission proposal – and also concerning interoperability.

Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.
Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.