Vertaling van "présenté par écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

présenter une déclaration écrite
to file a written statement

présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]
submit written argument

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout refus d'accès ou toute limitation de l'accès devrait en principe être présenté par écrit à la personne concernée et indiquer les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la décision est fondée.
Any refusal or restriction of access should in principle be set out in writing to the data subject and include the factual or legal reasons on which the decision is based.

les États membres doivent présenter par écrit à la Commission une demande de reconnaissance du système de management environnemental ou d’une partie de celui-ci.
Member States must submit to the Commission a written request for the recognition of the environmental management system or part of it.

À cet effet, et en s'appuyant entre autres sur une large consultation menée avec les parties prenantes et le réseau, la Commission évalue la mise en œuvre du présent règlement et présente par écrit un rapport d'examen, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, comprenant des propositions de modifications législatives le cas échéant.
To this effect, and based inter alia on a wide consultation of stakeholders and the Network, the Commission shall assess the implementation of this Regulation and present a written review report, no later than five years after its entry into force, including proposals for legislative changes where necessary.

1. Les États membres peuvent présenter par écrit à la Commission une demande de reconnaissance des systèmes de management environnemental existants, ou de parties de ceux-ci, qui sont certifiés conformes, conformément à des procédures de certification appropriées reconnues au niveau national ou régional, aux exigences correspondantes du présent règlement.
1. Member States may submit to the Commission a written request for recognition of existing environmental management systems, or parts thereof, that are certified in accordance with appropriate certification procedures recognised at national or regional level as complying with corresponding requirements of this Regulation.

Le programme et les objectifs de chaque mission sont discutés et convenus à l'avance et un rapport est établi immédiatement après le retour de la délégation et présenté par écrit lors de la prochaine réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle la mission est évaluée et les recommandations sont convenues et adoptées.
The programme and objectives of each visit are discussed and agreed upon in advance and a report is prepared immediately the delegation returns and submitted in writing to the next Committee meeting where the visit is discussed and recommendations agreed upon and approved.

Le requérant a présenté par écrit ses commentaires à l’égard de ce rapport (voir points 34 et 37 ci‑dessus).
The applicant submitted his comments on that report in writing (see paragraphs 34 and 37 above).

∙ invite la Commission à présenter par écrit (juin-juillet), à titre exceptionnel et par dérogation au calendrier accepté par les deux institutions, son rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme législatif pour 2004; invite ses commissions parlementaires à renouer, immédiatement après la reprise des travaux des nouvelles commissions et dans leurs domaines de responsabilité respectifs, le dialogue bilatéral structuré avec les commissaires concernés, jusqu'à la fin de leur mandat, sur la portée et la mise en œuvre des priorités politiques;
∙ invites the Commission to present its mid-term report on the implementation of the legislative programme for 2004 exceptionally – and in derogation to the timetable agreed by the two institutions – in writing (June-July); invites its parliamentary committees to resume the structured, bilateral dialogue with the relevant Commissioners on the scope and implementation of the political priorities in each of their specific areas of responsibility for the rest of their time in office immediately after the resumption of work by the new parliamentary committees;

Il faut définir les modalités selon lesquelles les informations requises par les autorités doivent être portées à la connaissance des parties intéressées et leur permettre de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents pour défendre leurs intérêts.
It is necessary to spell out the way in which the interested parties should be notified of the information required by the authorities and offered the opportunity of submitting in writing any evidence they consider relevant in defending their interests.

En attendant les quelques amendements qui devaient être présentés pour demain - ils n'étaient pas encore présentés par écrit au début de la séance de l'après-midi -, je dis que nous n'accepterons pas l'introduction d'un automatisme qui marque, pour ainsi dire, l'abandon par le Parlement de notre propre droit comme instance de décision dans la question de la décharge et qui fait de nous une sorte de secrétariat de la Cour des comptes.
In anticipation of what I have heard about the content of some of tomorrow's proposed amendments – which had not been submitted in writing by the start of this afternoon's sitting – I say this: we will not support any attempt to introduce an automatic process which effectively requires us, as Parliament, to cede our own right as the decision-making body on the issue of discharge and makes us a kind of secretariat for the Court of Auditors.

s'engage, au cas où elle estime qu'un déficit dépassant 3 % n'est pas excessif et que cet avis n'est pas conforme à celui du Comité économique et financier, à présenter par écrit au Conseil les raisons justifiant sa position.
undertakes, in the event that it considers a deficit exceeding 3 % of GDP is not excessive and that this opinion differs from that of the Economic and Financial Committee, to present in writing to the Council the reasons for its position.