Traduction de «présenté par l’avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]
attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]

Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]
Certificate of Solicitor

honoraires et débours de l'avocat
solicitor's and counsel's fees and disbursements

relation avec l'avocat
contact with an attorney | contact with a legal agent | contact with a lawyer

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

plaider (avocat) | se présenter | comparaître (accusé)
appear (to)

format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale
landscape | landscape format | horizontal format | landscape orientation | landscape mode | landscape layout | wide orientation

présentation de l'actif immobilisé (1) | présentation des actifs immobilisés (2)
fixed asset schedule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.
7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.

Dans la présente affaire, l’avocat général constate donc que les informations recueillies par la Commission durant le déroulement de la procédure d’infraction (informations que, par ailleurs, toutes les parties défenderesses ne détiennent pas, puisqu’il peut s’agir d’informations soumises au secret professionnel) n’ont pas été fournies au tribunal de commerce de Bruxelles.
Thus, in this case, the Advocate General concludes that the information obtained by the Commission during the infringement procedure (information which, moreover, is not in the possession of all the defendants, because it may be information subject to professional secrecy) has not been produced to the Brussels Commercial Court.

De fait, dans la présente affaire, l'avocat général Mazák pense que le mandat de B. n'a en aucune façon compromis sa mission d’exercer ses fonctions avec objectivité et transparence.
Indeed, in the present case, Advocate General Mazák believes that the mandate of B. did not in any way compromise his mission to perform his duties with objectivity and transparency.

Les États membres devraient donc respecter la confidentialité des rencontres et de toute autre forme de communication entre l’avocat et le suspect ou la personne poursuivie lors de l’exercice du droit d’accès à un avocat prévu par la présente directive, sans dérogation.
Member States should therefore respect the confidentiality of meetings and other forms of communication between the lawyer and the suspect or accused person in the exercise of the right of access to a lawyer provided for in this Directive, without derogation.

La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.
This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.

Quant aux caractéristiques essentielles des deux catégories d’avocat, à savoir leur statut professionnel respectif, il résulte des points 45 à 49 du présent arrêt que, nonobstant son éventuelle inscription au barreau et sa soumission à un certain nombre de règles professionnelles, un avocat salarié ne jouit pas du même degré d’indépendance à l’égard de son employeur qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client.
As to the essential characteristics of those two categories of lawyer, namely their respective professional status, it is clear from paragraphs 45 to 49 of this judgment that, despite the fact that he may be enrolled with a Bar or Law Society and that he is subject to a certain number of professional ethical obligations, an in-house lawyer does not enjoy a level of professional independence equal to that of external lawyers.

Ayant précisé cela, à la suite de l'analyse des divers griefs formulés par la Commission dans les présentes affaires, l'avocat général estime que les accords litigieux ne peuvent affecter les règles communes qu'en ce qui concerne les tarifs aériens pouvant être pratiqués par les transporteurs des États-Unis sur les liaisons intracommunautaires et les systèmes informatisés de réservation (SIR).Ces domaines sont en effet régis par des règlements communautaires (respectivementles règlements n 2409/92 et 2299/89) et relèvent dès lors de la compétence externe exclusive de la Communauté.
That said, following an analysis of the various complaints raised by the Commission in these cases, the Advocate General considers that the disputed agreements may affect the common rules only so far as concerns the air fares chargeable by United States carriers on intra-Community routes and the computerised reservation systems. Those matters are governed by Community regulations (Nos 2409/92 and 2299/89 respectively) and accordingly come within the exclusive external competence of the Community.

Appliqué à la situation italienne, la Cour relève que le CNF doit présenter tous les deux ans un projet de tarif des honoraires d'avocat comportant des limites minimales et maximales, sans pour autant se préoccuper de l'intérêt général, et en particulier de celui des justiciables qui ont recours aux services des avocats.
As regards the Italian situation, the Court has noted that the CNF must present every two years a draft tariff for fees payable to members of the Bar including minimum and maximum limits but does not have to concern itself with the public interest or, in particular, the interest of persons who use the services of members of the Bar.

Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].
Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].

Motion no 9 Qu'on modifie le projet de loi C-67, à l'article 47, par adjonction, après la ligne 29, page 14, de ce qui suit: «7 (1) Est prorogé le Bureau de services juridiques des pensions, qui relève du ministre et est composé d'un avocat-conseil en chef nommé par le gouverneur en conseil et des autres avocats-conseils, cadres et employés nécessaires à l'exercice des fonctions du Bureau (2) L'avocat-conseil en chef et les autres avocats- conseils sont choisis parmi les membres du Barreau d'une province (3) L'avocat-conseil en chef est le premier dirigeant du Bureau; à ce titre, il assure la surveillance et la direction des travaux des avocats-conseils et des autres membres du personnel du Bureau. 8. Le Bureau ne fait pas partie du ministère; toutefois, il présente au ministre les rapports que celui-ci peut exiger.
Motion No. 9 That Bill C-67, in Clause 47, be amended by adding after line 33, on page 14, the following: ``7 (1) There is hereby continued under the Minister a bureau to be known as the Bureau of Pensions Advocates, consisting of a Chief Pensions Advocate appointed by the Governor in Council and such other pensions advocates, officers and employees as may be required for the performance of the duties of the Bureau (2) The Chief Pensions Advocate and each pensions advocate shall be appointed from among persons who are members of the bar of any province (3) The Chief Pensions Advocate is the chief executive officer of the Bureau and has supervision over and direction of the work of the pensions advocates and other staff of the Bureau. 8. The Bureau is not part of the Department but it shall make such reports to the Minister as the Minister may direct.