Vertaling van "présenté par le cmité peuvent proposer " (Frans → Engels) :

C’est à cette étape, appelée l’étape du rapport, que les députés, particulièrement ceux qui n’étaient pas membres du comité, qui veulent apporter des modifications au texte du projet de loi tel que présenté par le cmité peuvent proposer des motions d’amendement après en avoir donné avis par écrit.
At this stage (called “report stage”), Members — particularly those who were not on the committee — may propose amendments, after giving written notice, to the text of the bill as it was presented by the committee.

35 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixées par la Commission canadienne des transports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.
35 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Authority intends to locate, construct or operate any works on any highway, street or other public place, it may do so only with the consent, expressed by by-law, of the municipality having jurisdiction over such highway, street or other public place, or, failing such consent within sixty days from the day a written request therefor is made to the municipality concerned by the Authority, upon such terms as may be fixed by the Canadian Transport Commission, after the municipality concerned and the Authority have been given an opportunity to make representations.

38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.
38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.

Étant donné que la présente directive concerne les services proposés au grand public dans l’Union, elle ne devrait s’appliquer qu’aux services de médias audiovisuels qui peuvent être reçus directement ou indirectement par le public d’un ou plusieurs États membres au moyen d’équipements grand public standard.
As this Directive concerns services offered to the general public in the Union, it should apply only to audiovisual media services that can be received directly or indirectly by the public in one or more Member States with standard consumer equipment.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent proposer, et les clients en itinérance peuvent délibérément choisir, un tarif d’itinérance autre que celui fixé conformément aux articles 6 bister et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, permettant aux clients en itinérance de bénéficier pour les services d’itinérance réglementés d’un tarif différent de celui qui leur aurait été facturé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers may offer, and roaming customers may deliberately choose, a roaming tariff other than one set in accordance with Articles 6a, 6b, 6c and paragraph 1 of this Article, by virtue of which roaming customers benefit from a different tariff for regulated roaming services than they would have been accorded in the absence of such a choice.

Toutefois, les entreprises d’investissement ne peuvent proposer, directement ou indirectement, des parts ou des actions de FIA à des investisseurs établis dans l’Union, ou placer ces parts ou actions auprès d’investisseurs établis dans l’Union, que dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.
However, investment firms shall, directly or indirectly, offer units or shares of AIFs to, or place such units or shares with, investors in the Union, only to the extent the units or shares can be marketed in accordance with this Directive.

Étant donné que la présente directive concerne les services proposés au grand public dans l’Union européenne, elle ne devrait s’appliquer qu’aux services de médias audiovisuels qui peuvent être reçus directement ou indirectement par le public d’un ou plusieurs États membres au moyen d’équipements grand public standard.
As this Directive concerns services offered to the general public in the European Union, it should apply only to audiovisual media services that can be received directly or indirectly by the public in one or more Member States with standard consumer equipment.

Dans ce sens, j'ai déclaré à plusieurs reprises que les députés ne peuvent présenter de motions sur des rappels au Règlement, car cela va à l'encontre de l'usage cité à la page 541 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite: « .les députés ne peuvent pas avoir recours à ce moyen [invoquer le Règlement] pour proposer une motion de fond ».
To that effect, I have ruled several times that members may not move motions on points of order, as this goes against practice, as referenced on page 541 of House of Commons Procedure and Practice. I quote: “.Members may not rise on a point of order to move a substantive motion”.

La Communication sur la gestion des risques présente trois options en se proposant d'examiner dans quelle mesure ces options peuvent remplacer partiellement ou entièrement les mesures d'urgence ad hoc de la Communauté et des Etats membres, tout en répondant aux exigences de la boite verte de l'OMC:
The communication on risk management presents three options, which it sets out to examine to see to what extent those options can take the place, partially or wholly, of the Community's and the Member States' ad hoc emergency measures, while complying with the requirements of the WTO's green box: