Traduction de «présenté ni déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention
file notice of intervention | give notice of intervention

utilisation ou présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets
use or presentation of false, incorrect or incomplete statements or documents

présenter une déclaration écrite
to file a written statement

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

jour de clôture des candidatures [ jour des présentations | jour de la présentation | jour des déclarations | jour de la déclaration | jour de déclaration de candidature ]
nomination day [ day of nomination | day of nominations | day fixed for the nomination of candidates ]

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]
Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]

jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats
nomination day | day of nomination

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

communication d'informations | publicité | publication | présentation d'informations | mention | indication | déclaration
disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. souscrit pleinement à la tenue de la conférence de Genève II sur la Syrie, qui doit être la première étape sur la voie d'une solution politique au conflit; est convaincu qu'une solution durable à la crise actuelle en Syrie ne pourra être trouvée que dans le cadre d'un processus politique mené par la Syrie et ouvert à toutes les parties, avec le concours de la communauté internationale; insiste sur la nécessité d'une véritable transition politique dans le pays, répondant ainsi aux attentes de la population, qui aspire à la liberté et à la démocratie; invite toutes les parties à entamer de véritables négociations dans un esprit constructif; se félicite des rencontres entre les représentants du gouvernement syrien et des groupes d'opposition en présence du représentant spécial de la Ligue arabe et de l'ONU, Lakhdar Brahimi, lors desquelles a été évoquée notamment la situation dans la ville assiégée de Homs; se félicite de ce que les parties soient parvenues à un accord provisoire pour faire entrer l'aide humanitaire dans la ville de Homs et faire sortir de ses quartiers ravagés par les combats les femmes et les enfants présents; se déclare déçu que rien ne soit entrepris dans la pratique pour permettre l'entrée des convois humanitaires de l'ONU dans la ville de Homs ou permettre aux civils de quitter la ville assiégée; tient à préciser qu'à la suite de l'accord obtenu à l'issue des négociations concernant le camp de réfugiés de Yarmouk, à Damas, les occupants de celui-ci ont reçu de l'aide; constate que la position des parties n'a pas véritablement progressé ni considérablement changé durant la première session de pourparlers; prend acte avec satisfaction de ce qu'une seconde session de pourparlers est prévue pour le 10 février 2014; se félicite de la déclaration de Lakhdar Brahimi selon laquelle "nous tenterons de tirer des enseignements de ce qui a été fait et de voir si nous pouvons mieux nous organiser pour la prochaine session";
1. Fully supports the Geneva II Conference on Syria, which should be the first step in a process that will lead to a political solution to the conflict; is convinced that a lasting solution to the current crisis in Syria can only be achieved through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; underlines the need for a genuine political transition in the country, thereby addressing the people’s aspiration for freedom and democracy; calls on all parties to engage constructively in a genuine negotiation; welcomes the meetings between representatives of the Syrian Government and opposition groups in the presence of UN-Arab League Joint Special Representative Lakhdar Brahimi, at which among other topics the situation in the besieged city of Homs was discussed; welcomes the fact that the sides have reached a provisional agreement that would see humanitarian aid enter Homs and would allow women and children to leave its war-ravaged areas; expresses disappointment that in practice there has been no movement on allowing UN aid convoys into Homs, or on allowing civilians to leave the besieged city; stresses that following the outcome of negotiations regarding the Yarmouk refugee camp in Damascus, some aid has been delivered to its residents; notes that no serious breakthrough and no major change in the position of either side could be witnessed during the first talks; takes positive note of the fact that a second round of talks is planned for 10 February 2014; welcomes the statement by Lakhdar Brahimi in which he expressed the hope that ‘we will try to draw some lessons about what we did and see if we can organise ourselves better for the next session’;

Étant donné qu’au 15 octobre 2008, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie n’avaient encore présenté ni déclaration finale des dépenses ni demande de paiement final, il conviendra de proposer, dans le cadre d’une décision future, la clôture des programmes correspondants.
Due to the fact that Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Malta, Poland and Slovakia did not submit the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008, the respective programmes will have to be proposed for closure in a future Decision.

Le présent article ne s'applique ni à la déclaration non financière visée à l'article 19 bis, paragraphe 1, ni à la déclaration non financière consolidée visée à l'article 29 bis, paragraphe 1, ni aux rapports distincts visés aux articles 19 bis, paragraphe 4, et 29 bis, paragraphe 4».
This Article shall not apply to the non-financial statement referred to in Article 19a(1) and the consolidated non-financial statement referred to in Article 29a(1) or to the separate reports referred to in Articles 19a(4) and 29a(4)’.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

3. Le présent article ne s'applique ni à la déclaration non financière visée à l'article 19 bis, paragraphe 1, ni à la déclaration non financière consolidée visée à l'article 29 bis, paragraphe 1, ni aux rapports distincts visés aux articles 19 bis, paragraphe 4, et 29 bis, paragraphe 4.
3. This Article shall not apply to the non-financial statement referred to in Article 19a(1) and the consolidated non-financial statement referred to in Article 29a(1) or to the separate reports referred to in Articles 19a(4) and 29a(4).

Toutefois jusqu’à présent, ni ses actions ni ses déclarations ne comportent rien de tel. Dans le même temps, le service européen pour l’action extérieure se propose de renforcer la politique de l’UE en matière de droits de l’homme mais, faute de budget pour 2011, le SEAE ne sera pas en mesure d’assumer pleinement ses responsabilités dès le 1er janvier 2011.
However, there has been very little attention paid so far to human rights in her actions and statements. The External Action Service is also meant to beef up EU action in the area of human rights, but now that there is no EU budget for 2011 the EEAS will not be able to fully undertake its duties as from 1 January 2011.

Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.
Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.

Même si le Conseil et la Commission, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, ont reconnu fondamentalement la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables entre et dans les ports, leurs déclarations d'intention sont parfaitement insuffisantes. Même si la Commission devait présenter une proposition visant à étendre la directive de la transparence aux ports maritimes concernés et que le Parlement et le Conseil devaient un jour adopter l'acte législatif y afférent, cela ne permettrait de justifier ni la nécessaire obligation des ports maritimes et des sociétés portuaires de présenter aux États membres et à la Commission des données concernant les relations financières, ni l'obligation de la Commission d'en tirer les conséquences, ni l'obligation de la Commission de présenter un rapport sur la transparence.
Even if the Commission were to issue a proposal to extend the transparency directive to include the seaports in question and Parliament and the Council were to adopt the legislative act one day, there would still be no obligation for seaports and port undertakings to submit details of financial relations to the Member States and the Commission, or for the Commission to draw its conclusions from the above, or for the Commission to submit a transparency report.

Jusqu'à présent, nous n'avons qu'une déclaration d'intention mais aucune responsabilité des entreprises. Il est inadmissible que toute personne immatriculant une voiture doive présenter un certificat d'assurance alors que celui qui travaille avec des organismes génétiquement modifiés dont on ne connaît pas encore bien ni les effets à long terme, ni les risques et les dangers, ne soit pas soumis à cette même obligation.
So far, all we have is a declaration of intent; we do not have corporate liability and it is just not on, insisting that anyone who wants to register a car must produce an insurance certificate, while someone producing dangerous organisms, some of the long-term consequences, risks and dangers of which are still unknown factors, need not.

2. Ces procédures simplifiées peuvent consister, en particulier, à permettre à des opérateurs de ne devoir présenter à un bureau de douane ni les marchandises en question ni la déclaration se rapportant à ces dernières ou d'établir une déclaration incomplète.
2. Simplified procedures may, in particular, consist in allowing operators not to have to present to a customs office either the goods in question or the declaration relating to them, or in allowing them to draw up an incomplete declaration.