Traduction de «présenté le projet de loi envisagera sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que la députée qui a présenté le projet de loi envisagera sérieusement, si son projet de loi va de l'avant, de le renvoyer au comité pour qu'il soit sensiblement amendé, afin que le gouvernement, s'il décide d'appuyer ce projet de loi, montre au moins qu'il est du côté de l'application de la loi et des droits de la personne.
I hope the member who tabled this bill will give serious consideration, if her bill proceeds, to sending it to committee to be measurably amended, so that at least the government, if it sides with this bill, will show that it is siding with due process of law and human rights.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.
When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.

Permettez-moi d'affirmer catégoriquement que le Cabinet a examiné ce projet de loi très sérieusement avant de le présenter.
Let me state in the strongest terms that cabinet gave very serious thought to this bill before introducing it.

En réponse aux demandes de la Commission, qui revêtaient la forme d'«avis motivés» conformément aux procédures d'infraction de l'UE, l'Allemagne a présenté des projets de loi conformes à sa jurisprudence nationale et a notifié d'autres lois nationales en vigueur dans ce domaine.
In response to the Commission's requests, which took the form of “reasoned opinions” under EU infringement procedures, Germany presented draft laws to comply with national jurisprudence and notified further national laws applying in this area.

Le présent projet de loi compromettra sérieusement ou, dans certains cas, éliminera le droit de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire.
This legislation will seriously undermine, or in some cases effectively eliminate, the right that people will have to apply on humanitarian and compassionate grounds.

Recibler les ressources vers ceux qui en ont le plus besoin est un élément de réponse que mon collègue du Bloc, qui a proposé ce projet de loi, envisagera comme une solution partielle, je l'espère, au problème qui existe dans certaines régions.
Retargeting to those in greater need is really a piece of the solution that I hope my colleague from the Bloc, who has proposed this bill, would consider as a partial solution to the problem that is faced in certain areas.

(10) Le 20 mai 2002, le gouvernement colombien a présenté un projet de loi prévoyant l'élimination progressive de la différence de TVA évoquée plus haut. Le Parlement l'a adopté le 27 décembre 2002.
(10) A draft law providing for the above gradual elimination of the VAT differential was presented by the Colombian Government to the Colombian parliament on 20 May 2002 and it was adopted on 27 December 2002.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

En 1999, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la collecte de statistiques sur les disparités hommes/femmes.
In 1999 the Government has put forward a draft law on compiling gender statistics.