Vertaling van "présenté faisait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

faire valoir une revendication [ présenter une revendication ]
advance a claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai assisté hier soir à une présentation fort intéressante — dont je vais parler un peu plus tard —, où l'on faisait valoir que le secteur caritatif représente une plus grande part du PIB que les secteurs du commerce de détail et de l'automobile, et que son apport à ce chapitre équivaut probablement à celui des secteurs pétrolier et gazier traditionnels.
I was at an interesting presentation last night — which I will talk about later in my comments — where the point was made that the charitable sector accounts for a greater proportion of the GDP than the retail and auto sectors, and probably rivals the traditional oil and gas sector in its impact on its share of the GDP.

Lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes, on faisait valoir que le gouvernement s’engageait à assurer la sécurité publique; toutefois, on n’a pas expliqué en quoi le projet de loi contribuait à assurer la sécurité publique.
In the House, when the bill was introduced, it was stated that the government was committed to public safety; however, no explanation as to how this bill contributes to public well-being was given.

Le deuxième argument présenté faisait valoir que le rapport de la Commission n'avait pas adéquatement tenu compte des salaires des juges des petites et des grandes villes.
The second attack on the commission's report was that it had not properly taken into account what judges were being paid both in smaller communities and in our larger cities.

Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi S-5 modifiant la Loi sur les droits de la personne, projet de loi que le Sénat a adopté et qui a reçu la sanction royale, il faisait valoir que les membres du Tribunal des droits de la personne devaient être des avocats.
When the government introduced the amendment to the Human Rights Act, Bill S-5, which has passed this house and received Royal Assent, it was the government's argument and position that the members of the human rights board had to be lawyers.

Selon mon souvenir, dans sa présentation, l'Association du Barreau canadien faisait valoir que les questions de divorce devaient être visées par la Loi sur le divorce et qu'une petite partie de cette loi pourrait également être consacrée aux non-résidents.
I think that the Canadian Bar Association in its submission, as best I can recall, believes that matters dealing with divorce best belong in a Divorce Act and that we could similarly cleave out a small section of the Divorce Act that would deal specifically with non-resident divorce.