Vertaling van "présenté d’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation des amendements
moving of amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que nous ayons présenté plusieurs amendements dans ce sens, il s’agit en substance d’un seul et même amendement, et dès lors qu’il s’agit d’un amendement technique qui ne change rien à notre position globale sur la proposition, nous faisons appel au bon sens de tous nos collègues députés afin que cet amendement soit approuvé.
In this sense, though we have tabled several amendments, they are in essence one and the same, and since it is a technical amendment that does not alter our overall opinion of the proposal, we appeal to the common sense of all Members in order that this amendment be approved.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.
In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.

10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.
10. If an amendment to an Annex is directly related to an amendment to this Protocol, it shall not enter into force until such time as the amendment to this Protocol enters into force.

Autrement dit, le paragraphe que présente l'amendement 17, au lieu d'être situé à la fin du considérant, viendrait après "autre activité professionnelle", de sorte que l'amendement dirait : "La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle" - et on inclurait ici le paragraphe proposé par l'amendement -, "ni à ceux qui fournissent de simples informations à caractère général sur les produits d'assurance".
So instead of being at the end of the recital, the paragraph proposed in Amendment No 17 would be after “other professional activity”, so that the amendment would read: “This Directive should not be applied to persons who conduct another professional activity, for example, a tax expert or accountant who advises on insurance incidentally as part of that other professional activity", and here the paragraph proposed in the Amendment would be included, "or to those simply providing general information on insurance products”.

Maintenant en mon nom et au nom de mon groupe politique des radicaux italiens, je voulais intervenir sur les amendements qui ont été présentés. Monsieur le Président, vous êtes bien placé pour le savoir, il y a quand même une chose étrange qui se passe dans ce débat où 230 amendements sont présentés par la commission du budget et par la commission du contrôle budgétaire et nous avons une présidente de commission qui présente des amendements.
Now, in my own name and on behalf of my political group of Italian radicals, I should like to address the amendments proposed because, as you know, Mr President, something strange is afoot in this debate, in which 230 amendments have been tabled by the Committee on Budgets and by the Committee on Budgetary Control and in which we have a committee chair who has also tabled amendments, on behalf of her group of course.

4. Aussi longtemps qu'une partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3 b) du présent article n'a pas notifié son acceptation au secrétaire général du conseil, elle peut, pendant un délai de dix-huit mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.
4. If a Contracting Party sends the Secretary-General of the Council a communication as provided for in paragraph 3(b) of this Article, it may, so long as it has not notified the Secretary-General of the Council of its acceptance of the recommended amendment, submit an objection to that amendment within a period of 18 months following the expiry of the six-month period referred to in paragraph 3 of this Article.

4. Après que quarante parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole, conformément au paragraphe 1, une partie contractante à la convention accepte les amendements à la convention uniquement en devenant partie au présent protocole.
4. After 40 Contracting Parties have expressed their consent to be bound by this Protocol in accordance with paragraph 1, a Contracting Party to the Convention shall accept the amendments to the Convention only by becoming a party to this Protocol.