Vertaling van "présenté devait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... afin de leur permettre de présenter leurs observations
... so that they may submit their comments

Fonds de contributions volontaires pour permettre aux pays en développement de participer au processus de négociation sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures
Voluntary Fund for Facilitating Participation of Developing Countries in the Negotiation Process for the Protection of Global Climate for Present and Future Generations of Mankind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, si l'application d'une disposition de la directive 2013/48/UE ne devait pas permettre à l'enfant de bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de la présente directive, ladite disposition ne devrait pas s'appliquer au droit des enfants d'avoir accès à un avocat au titre de la directive 2013/48/UE.
Therefore, where the application of a provision of Directive 2013/48/EU would make it impossible for the child to be assisted by a lawyer under this Directive, such provision should not apply to the right of children to have access to a lawyer under Directive 2013/48/EU.

Ce report devait permettre à la Commission de présenter une nouvelle proposition, et aux colégislateurs d’adopter une nouvelle directive reposant sur des éléments probants plus récents et plus fiables.
This was to allow the Commission to present a new proposal, and the co-legislators to adopt a new directive, based on fresher and sounder evidence.

Ce report devait permettre à la Commission de présenter une nouvelle proposition et aux colégislateurs d'adopter une nouvelle directive reposant sur des données plus récentes et plus rigoureuses.
This would allow the Commission to present a new proposal, and the co-legislators to adopt a new directive based on fresher and sounder evidence.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

10. suggère que la composante écologique devait être conçue de manière à permettre aux agriculteurs de bénéficier d'un soutien supplémentaire s'ils fournissent des biens publics environnementaux présentant une valeur ajoutée pour l'UE ainsi qu'un intérêt dans tous les États membres sans qu'ils soient rétribués en conséquence, par exemple le couvert vert, l'assolement et la création de zones sans pesticides; met en exergue le fait que l'élément d'écologisation doit offrir à l'agriculteur souplesse et choix, afin de répondre à sa vocation d'opportunité commerciale et d'instrument d'incitation;
10. Suggests that the greening component should be designed in a way where farmers will be entitled to additional support if they provide environmental public goods that constitute added value for the EU and that are relevant in all Member States but for which they are not rewarded by the market such as green cover, crop rotation and establishment of no-spray zones; highlights the necessity of the greening component to provide flexibility and choice for the farmer to ensure its purpose as a business opportunity and incentive-tool;

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

48. prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coût-efficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007;
48. Takes note of the trilogue of 18 April 2007 and the agreement that was reached between the three institutions on Community bodies falling under Article 185 of the Financial Regulation; welcomes the positive attitude of the Council in favour of better control and assessment of agencies; underlines the importance of the issues highlighted such as the operational/administrative expenditure ratio, discharge procedure, assessment, evaluation and cost-effectiveness of existing agencies, and the importance of further progress in relation to the procedure under point 47 of the IIA of 17 May 2006; notes that a procedural approach, as set out in the statements attached as Annex II to this resolution, in line with the provisions of the Financial Regulation, has been found to allow urgent transfers in favour of the Rapid Border Intervention Teams (RABIT); underlines the need to have a broader discussion on issues related to Commission governance methods in connection with the outcome of the Commission's screening exercise that is due to be completed on 24 April 2007;

Au début de la législature, mon groupe a demandé à la Commission de présenter un programme politique afin de permettre de voter pour son investiture et ce programme - nous l'avions précisé à l'époque - devait mener à l'adaptation du programme annuel, mais pas seulement en termes législatifs.
At the beginning of the legislature, my group asked the Commission to present a political programme for the purposes of the vote on its investiture, and that programme, as we said at the time, had to lead to an adjustment of the annual programme, not only in legislative terms.