«système national pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre pour déclarer les politiques et les mesures et pour établir et notifier les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, conformément à l'article 13 du présent règlement
‘national system for policies and measures and projections’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for reporting policies and measures and for preparing and reporting projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks, as required by Article 13 of this Regulation.