Vertaling van "présenté de notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les fournisseurs de communications électroniques européens qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ont le droit de fournir des réseaux et services de communications électroniques dans plusieurs États membres présentent la notification prévue à l'article 4 au plus tard le 1er juillet 2016.
7. European electronic communications providers who, at the date of entry into force of this Regulation, have the right to provide electronic communications networks and services in more than one Member State shall submit the notification provided for in Article 4 at the latest by 1 July 2016.

1. Tout fournisseur de communications électroniques européen présente une notification unique, conformément au présent règlement, à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, avant de commencer ses activités dans au moins un État membre.
1. A European electronic communications provider shall submit a single notification in accordance with this Regulation to the national regulatory authority of the home Member State, before beginning activity in at least one Member State.

Cette dernière ayant constaté que la notification était incomplète, Zimmer a présenté une notification révisée en juillet 2014 et fourni des informations supplémentaires par la suite.
After the Commission found the notification incomplete, Zimmer submitted a revised notification in July 2014 and subsequently additional information.

5. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant la date, le format et le modèle de présentation des notifications au titre des paragraphes 1 et 2.
5. In order to ensure uniform conditions of application of this Article, ESMA shall develop draft implementing technical standards to lay down the timing, format and template of the submission of notifications under paragraphs 1 and 2.

2. L'autorité de gestion peut procéder à la sélection du grand projet conformément à l'article 125, paragraphe 3, et présenter la notification contenant tous les éléments prévus à l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point a), en y joignant la confirmation que la condition fixée au paragraphe 1, point d), du présent article est remplie.
2. The managing authority may proceed with the selection of the major project in accordance with Article 125(3) and submit the notification containing all the elements set out in point (a) of the first subparagraph of Article 102(1) together with its confirmation that the condition under point (d) of paragraph 1 of this Article is fulfilled.

Les États membres peuvent interdire l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une zone de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si l'exploitant n'a pas présenté la notification, les rapports ou d'autres informations requises par la présente directive dans les délais impartis.
Member States may prohibit the use or bringing into use of any establishment, installation or storage facility, or any part thereof if the operator has not submitted the notification, reports or other information required by this Directive within the specified period.

Les modifications proposées visent principalement à faire en sorte que la Commission se concentre sur l'évaluation de la situation réelle décrite par l'État membre qui présente la notification.
The main reason for the changes proposed is to have the Commission focus on the assessment of the real situation described by the member state presenting the notification.

Les autorités allemandes ont cependant présenté une notification pour une période de quatre ans seulement (2000-2003) et devront notifier une nouvelle carte en temps utile pour les trois années restantes.
The German authorities, however, submitted a notification for four years (2000-2003) only; for the remaining three years they would have to notify a new map in due time.

La Finlande va maintenant présenter une notification officielle de ce programme d'aide, à partir de quoi la Commission statuera dans les meilleurs délais.
Finland will now submit a formal notification of this support programme.

En octobre 1997, la FIA a présenté une notification supplémentaire concernant un accord commercial conclu entre la FIA et l'ISC sur la commercialisation des droits de retransmission de certains championnats internationaux de la FIA, tel que le "European truck racing championship".
In October 1997, the FIA submitted a supplementary notification concerning a commercial agreement made between the FIA and ISC regarding the marketing of television rights to certain FIA international championships like the European truck racing championship.