mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
Les paragraphes (4) et (5) de l’article 50 fixent des délais pour la mise aux voix de toutes les propositions d’amendement concernant la motion d’Adresse; le paragraphe (7) fixe un délai semblable concernant la motion principale, et le paragraphe (6) interdit de présenter des amendements les deux derniers jours.
Sections (4) and (5) establish deadlines for the disposition of all amendments proposed to the Address motion; section (7) sets a similar deadline for the main motion, and section (6) prohibits amendments on the last two days.
C'est pourquoi plusieurs amendements sont présentés, notamment concernant l'objectif thématique en matière de protection de l'environnement et de promotion de l'utilisation efficace des ressources parmi les priorités du FEDER telles que définies par la concentration thématique (80 % dans les régions les plus développées et en transition et 50 % dans les régions les moins développées).
For these reasons, a number of amendments have been tabled in order to include the thematic objective of protecting the environment and promoting resource efficiency among the ERDF priorities, in accordance with the thematic concentration system (80% of resources for more developed regions and regions in transition and 50% for less developed regions).
(50) La Commission devrait se voir déléguer le pouvoir d'adopter des actes , conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , ainsi que le pouvoir d'approuver des normes techniques de réglementation, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les informations à inclure dans la notification à l'AEMF et dans le registre, et les critères de décision de l'AEMF concernant: l'éligibilité à l'obligation de compensation centrale; les seuils d'information et de compensation; le délai maximal de confirmation du contrat; la liquidité; le contenu minimal des règles de gouvernance; les modalités de conservatio ...[+++]n des informations; le contenu minimal du plan de continuité des activités et les services garantis; les pourcentages et échéances applicables aux marges; les conditions de marché extrêmes; les garanties très liquides et les décotes; les modalités de conduite des tests; les informations à inclure dans une demande d'enregistrement présentée par un référentiel central à l'AEMF; les amendes et les informations qu'un référentiel central doit rendre disponibles; conformément au présent règlement.
(50) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the power to endorse regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 should be delegated to the Commission in respect of the details to be included in the notification to ESMA and in the register and the criteria for the decision of ESMA on the eligibility for the clearing obligation, on the information and clearing threshold, on the maximum time lag regarding the contract, on liquidity, on the minimum content of governance rules, on details of record keeping, on minimum content of business continuity plan and ...[+++]the services guaranteed, on percentages and time horizon for margin requirements, on extreme market conditions, on highly liquid collateral and haircuts, on highly liquid financial instruments and concentration limits, on details for performance of tests, on details concerning the application of a trade repository for registration with ESMA, on fines and on details concerning the information that a trade repository should make available, as referred to in this Regulation.
Si, le même jour où il présente un engagement et un plan que nous avons tous approuvé au moyen d'un vote afin que le travail se fasse, le gouvernement passe ensuite 50 minutes à faire obstruction en ne présentant aucune option sincère, ni aucun amendement.il s'agit là d'un ridicule gaspillage de l'argent des contribuables.
If on the very day that the government brought forward a commitment and a plan was agreed to that we all voted on together to get work done, and then 50 minutes of filibustering presented no sincere options and not a single amendment.this is a ridiculous waste of taxpayers' dollars.
La présidente: Je vous réserve la possibilité de le présenter à l'étape du rapport, voyez-vous (Article 50—Assistance) La présidente: Nous sommes à la page 91, à l'amendement G-39, présenté par M. Thibault.
The Chair: I'm reserving your opportunity to do it at report stage, you see (On clause 50 Assistance to quarantine officer or environmental health officer) The Chair: We're now on page 91, at amendment G-39, presented by Mr. Thibault.
Pour ce qui est de la première question que vous avez soulevée, je crois que le comité examine un amendement relatif à une limite de 50 p. 100 pour les réunions d'investiture, 50 p. 100 de ce qu'on recueillerait au cours d'une campagne électorale, et ce. M. Rick Borotsik: Je ne parle pas de limites là-dessus, je dis plutôt que si l'on se présente comme candidat à l'investiture et qu'on dépense de l'argent, on est alors tenu de présenter un rapport et de divulguer toutes les contributions reçues, et de plus on doit ensuite déposer un é ...[+++]tat financier, si l'on veut.
On the first issue you mentioned, I believe the committee is considering an amendment where there is a limit of 50% for nomination meetings, 50% of what you would raise during an election campaign, and that Mr. Rick Borotsik: I'm not talking about limits on that, I'm talking about, if you're running in a nomination and you're spending money, there's a requirement then for you to file and disclose all your contributions, plus you have to then file a financial statement, if you will.
Voilà pourquoi, monsieur le président, j'aimerais présenter un sous-amendement à l'amendement CA-46. Je propose ainsi l'adjonction des mots qui suivent à la fin de la troisième ligne : « comité qui serait formé dans une proportion d'au moins 50 p. 100 de membres des collectivités concernées ».
In that regard, Mr. Chair, I'd like to move a subamendment at this point, which would be that amendment CA-46 be amended by adding the following to the end of the third line: “of which members of the affected communities make up at least 50% of the membership”.
Le second groupe d'amendements qui se rapporte au rôle des armateurs dans le fonds COPE, les amendements 22 à 25 et 50, qui ont pour but d'introduire des contributions obligatoires pour les armateurs, posent des problèmes de compatibilité avec le droit international étant donné que le régime international en vigueur ne permet pas de présenter des demandes d'indemnisation supplémentaire contre les armateurs, à moins que l'accident n'ait été commis à des fins frauduleuses.
The second group of amendments, which refer to the role of shipowners in the COPE Fund, Amendments Nos 22 to 25 and 50, which seek to introduce compulsory contributions for shipowners, are not compatible with international law, since the international rules in force do not allow demands for additional compensation from shipowners, unless the accident has been caused by fraudulent behaviour.
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