Vertaling van "présenté 13 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation des amendements
moving of amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

présentation d'amendement
moving of amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime que, s'il convient de garder la possibilité d'adopter sans difficulté en plénière les accords négociés avec le Conseil, il ne faut pas pour autant refuser à la plénière toute possibilité de présenter des amendements aux textes convenus; est d'avis que ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'en cas de très large consensus politique sur le texte convenu; demande donc à sa commission compétente d'étudier la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 138 du règlement du Parlement aux accords en première et deuxième lecture;
13. Considers that, while agreements negotiated with the Council should be given the possibility of a smooth adoption in plenary, this cannot be at the price of denying the plenary any possibility of amending the agreed texts; is of the view that such procedures could only be applied where a very broad political consensus has been found on the agreed text; calls, therefore, on its competent committee to examine the possibility of applying the provisions of Rule 138 of the Parliament’s Rules of Procedure to first and second reading agreements;

14.15. Nonobstant les paragraphes 14.13 et 14.14, les homologations de catégories de véhicules au titre des séries précédentes d'amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 07 d'amendements restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
14.15. Notwithstanding paragraphs 14.13 and 14.14, approvals of the vehicle categories to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 07 series of amendments shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

14.13. Au-delà de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n'accordent des homologations CEE que si les prescriptions dudit règlement, tel qu'il est modifié par la série 07 d'amendements, sont respectées.
14.13. As from 24 months after the date of entry into force of the 07 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation shall grant approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by the 07 series of amendments, are satisfied.

Le rapporteur pour avis tient à souligner que ce rapport doit se limiter aux questions qui relèvent de la compétence exclusive de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), à savoir les considérants 9, 12, 15 et 16, l'article 2, point b), l'article 3, paragraphe 2, point b), l'article 12 (sauf la phrase introductive du premier paragraphe) et l'article 13, sauf si le rapporteur ou un autre député de cette commission décide de présenter des amendements à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur des aspects de cette proposition qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la commission EMPL.
Your rapporteur would like to stress that the scope of this report is limited to matters falling solely under the remit of the EMPL Committee, i.e. recitals 9, 12, 15 and 16, and Articles 2(b), 3(2)(b), 12 (not including the introduction to paragraph 1) and 13, even though your rapporteur or another MEP on this committee may wish to table amendments in LIBE concerning aspects of this proposal falling outside the exclusive remit of EMPL.

15.2.13. Nonobstant le paragraphe 15.2.12, les homologations de catégories de véhicules autres que M1 au titre de la série précédente d’amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 05 d’amendements en ce qui concerne la mise en place d’un témoin de port de ceinture restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
15.2.13. Notwithstanding paragraph 15.2.12, approvals of the vehicle categories other than M1 to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 05 series of amendments related to the requirements concerning the fitting of safety-belt reminders shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

En outre, il est proposé quelques amendements relatifs à l'obligation de consultation dans la mesure où les obligations imposées par la Commission européenne aux aéroports (voire aux compagnies aériennes) vont au-delà des exigences nécessaires dans le cadre de la présente directive (amendements 4, 7, 8, 9, 10, 11 et 13).
Some amendments are also proposed in connection with the requirement for consultation, as the obligation to provide information which the Commission proposes to impose on airports (and partly also on airlines) exceeds what is required for this directive (Amendments 4, 7, 8, 9, 10, 11 and 13).

Comme elle le sait, j’avais présenté 13 amendements en commission, destinés à adoucir les mesures concernant le merlu, et plus de la moitié sont devenus caduques, car la commission a approuvé l’amendement présenté par M. Varela, séparant les deux espèces.
As she well knows, I had tabled 13 amendments in committee aimed at softening the measures for hake, and more than half lapsed when the committee adopted the amendment tabled by Mr Varela, which separates the two species. Therefore, if we now approved the report for both species together, it would be highly unbalanced.

Dans cet avis la commission de la Pêche a présenté 13 amendements visant à assurer une place appropriée pour la recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.
In that opinion, the Committee on Fisheries tabled 13 amendments designed to ensure that research played an appropriate role in the sphere of fisheries and aquaculture.

Les amendes infligées conformément à l'article 13 du présent règlement ne sont pas remboursées à l'État membre participant concerné.
Fines imposed in accordance with Article 13 of this Regulation will not be reimbursed to the participating Member State concerned.

Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, établit un rapport sur l'application des procédures de réception européenne, en prêtant une attention particulière aux dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveau principe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, le cas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveau principe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Not later than 31 December 1994, on the basis of the relevant information communicated by the competent authorities, the Commission shall draw up a report on the application of the European type-approval procedures, paying particular attention to the derogations in Article 8 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive, and on the impact of the new principle of harmonization in the various Member States and where appropriate shall propose the amendments required to improve the type-approval arrangements, including the adaptation of the separate Directives to the new principle of harmonization, and to facilitate the entry into service of the vehicles in the Member States, which amendments shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive.