Traduction de «présents que lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

lorsqu'une cloison transversale principale présente une niche ou une baïonnette, on la remplace, dans la détermination du cloisonnement, par une cloison plane équivalente
where a main transverse bulkhead is recessed or stepped, an equivalent plane bulkhead shall be used in determining the subdivision

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond est inférieur à ce maximum, ledit État membre finance la différence en appliquant l'article 30, paragraphe 7, premier alinéa, point f), pour l'année concernée, en procédant à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l'ensemble des agriculteurs conformément à l'article 32 ou à l'article 36, paragraphe 2, ou par les deux moyens.
2. Without prejudice to the maximum of 2 % laid down in paragraph 1 of this Article, where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling is lower than that maximum, that Member State shall finance the difference by applying point (f) of the first subparagraph of Article 30(7) in the relevant year, by applying a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 32 or Article 36(2), or by both means.

Par dérogation à l’article 87 du présent règlement, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l’Union à partir d’un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l’Union, un passeport phytosanitaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 1, du présent règlement, le passeport n’est délivré que lorsque les contrôles effectués en application de l’article 49, paragraphe 1, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ relatifs à leur introduction ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d’un passeport phytosanitaire conformément à l’article 85 du présent règlement et, le cas échéant, à l’article 86 du présent règlement».
By way of derogation from Article 87 of this Regulation, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and 80(1) of this Regulation, the passport shall be issued if the checks under Article 49(1) of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport in accordance with to Article 85 of this Regulation and, where appropriate, Article 86 of this Regulation’.

Lorsque des données à caractère personnel ont été initialement collectées par une autorité compétente pour l'une des finalités prévues par la présente directive, le règlement (UE) 2016/679 devrait s'appliquer au traitement de ces données à des fins autres que celles prévues par la présente directive lorsqu'un tel traitement est autorisé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Where personal data were initially collected by a competent authority for one of the purposes of this Directive, Regulation (EU) 2016/679 should apply to the processing of those data for purposes other than the purposes of this Directive where such processing is authorised by Union or Member State law.

2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d’un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

2. Dans le cadre de l'objectif spécifique prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l'article 13 du règlement (UE) n° ./2014 , et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l'article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c'est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d'un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d'une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No ./ 2014 , and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation , the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

2. Sans préjudice du maximum de 2 % fixé au paragraphe 1 du présent article , lorsque le montant total du paiement demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé conformément au paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond est inférieur à 2 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II, les États membres financent la différence en appliquant les dispositions de l'article 23, paragraphe 5, point c) pour l'année concernée et/ou en procédant à une réduction linéaire de tous les paiements à octroyer à l'ensemble des agriculteurs conformément à l'article 25 ou à l'article 28 quater, paragraphe 1 bis .
2. Without prejudice to the maximum of 2 % set in paragraph 1 of this Article, where the total amount of the payment applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling is lower than 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall finance the difference by applying point (c) of Article 23(5) in the relevant year and/or by applying a linear reduction to all payments to be granted to all farmers in accordance with Article 25 or Article 28c(1a).

Jusqu'au 1 janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points (h) et (i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive:
Until 1 January 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article, apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products and where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive:

1. Jusqu'au 1 janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points (h) et (i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive ou, s'il s'agit de carburant, tant qu'ils représentent une part de marché inférieure à 5 %:
1. Until 1 January 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article , apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products or where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive or, as far as fuel is concerned, for as long as their market share remains below 5%.

Jusqu'au 1er janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive:
Until 31 December 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article, apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products and where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive:

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.