Vertaling van "présentes règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation dans les règles [ présentation dans les formes ]
regular introduction

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

régles de concurrence résultant de l'application du présent traité
rules of competition instituted under this Treaty

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole : manuel de la terminologie, des ratios et des règles de présentation utilisés dans l'industrie agricole [ Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole ]
Farm Accounting Standardization Manual : a manual of farm accounting terminology, reporting policies, and ratios to enhance sound farm management practices [ Farm Accounting Standardization Manual ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'article 8, § 3: modifier le texte comme suit: «Aux fins de la mise en œuvre harmonisée des exigences définies dans les présentes Règles uniformes, les annexes aux présentes Règles uniformes incluent:
In Article 8(3): Modify the text so as to read as follows: ‘In order to implement the requirements of these Uniform Rules in a harmonised way, the Annexes to these UR shall include:

9. a) Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.
9 (a) Where pursuant to Article 6 of this Protocol or to Rules 19, 20 or 49 of these Rules of Procedure, the members of the arbitration panel are drawn by lot, representatives of both Parties shall be present when lots are drawn.

Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.
Where pursuant to Article 6 of this Protocol or to Rules 19, 20 or 49 of these Rules of Procedure, the members of the arbitration panel are drawn by lot, representatives of both Parties shall be present when lots are drawn.

Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:
Subject to the provisions of Regulations 10 and 11 of this Annex and paragraph 2 of this Regulation, any discharge into the sea of oil or oily mixtures from ships to which this Annex applies shall be prohibited except when all the following conditions are satisfied:

Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3, respectivement, de la présente règle.
Nothing in this regulation shall prohibit a ship from retaining on board the residues from a Category B or C cargo and discharging such residues into the sea outside a special area in accordance with paragraphs 2 or 3 of this Regulation, respectively.

Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente annexe.
Nothing in this Regulation shall prohibit a ship on a voyage only part of which is in a special area from discharging outside the special area in accordance with Regulation 9 of this Annex.

48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.
48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.