Vertaling van "présentes règles jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement
eighty-five per cent reinstatement average scheme

le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent
the degree of implementation of the Final Act reached so far

être resté sans suite jusqu'à présent
have not been acted upon

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

régles de concurrence résultant de l'application du présent traité
rules of competition instituted under this Treaty

présentation dans les règles [ présentation dans les formes ]
regular introduction

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

502 (1) Les fonctionnaires de la Cour nommés sous le régime des Règles de la Cour fédérale avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent d’exercer leurs fonctions comme s’ils avaient été nommés sous le régime des présentes règles, jusqu’à ce que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés.
502 (1) Every officer of the Court appointed under the Federal Court Rules prior to the coming into force of these Rules shall continue to act as if appointed under these Rules, until the appointment is revoked or another person is appointed in that officer's place.

(2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas, peut, par ordonnance, soustraire à l’application de la règle 380 certaines instances ou catégories d’instances relevant de sa juridiction et qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur des présentes règles, jusqu’à la date ou aux dates prévues dans l’ordonnance.
(2) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal or the Federal Court, as the case may be, may, by order, direct that rule 380 shall not apply to certain proceedings or classes of proceedings before their court that are pending on the coming into force of these Rules until a date or dates set out in the order.

M. Peter Pearse: Monsieur Mills, le fait est que cette justice approximative à laquelle vous faites allusion quand vous dites que les gouvernements n'hésitent pas à intervenir et à limiter l'utilisation des terres par le public pour des fins publiques sans la moindre indemnisation a été la règle jusqu'à présent.
Prof. Peter Pearse: Mr. Mills, the fact of the matter is that the rough justice you've referred to about governments coming in and intervening and restricting people's use of the land for the public purpose without compensation has been the rule up to now.

Monsieur le Président, demain, je rencontre à Winnipeg mes homologues provinciaux et territoriaux afin de mettre à profit la belle coopération qui a été la règle jusqu'à présent.
Mr. Speaker, tomorrow I will be meeting with my provincial and territorial counterparts in Winnipeg to build on the excellent co-operation that we have seen thus far.

Les États membres devraient, en outre, être autorisés à maintenir et à adopter des dispositions relatives au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses entre les États membres et les États qui sont parties contractantes à l’Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) jusqu’à ce que les règles prévues à l’annexe II de la convention relative aux transports internationaux de marchandises par chemin de fer (convention SMGS) et les dispositions de l’annexe II, section II. 1, de la présente directive et par conséquent du RID, aient été harmonisées.
Member States should also be permitted to maintain and adopt provisions for the transport of dangerous goods by rail between Member States and States which are contracting parties to the Organisation for Cooperation of Railways (OSJD) until the rules set out in Annex II to the Agreement on International Goods Transport by Rail (SMGS) and the provisions of Annex II, Section II. 1, to this Directive, and thereby the RID, have been harmonised.

Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids.
If tanks containing such substances or mixtures are to be washed, the resulting residues shall be discharged to a reception facility which the States bordering the special area shall provide in accordance with Regulation 7 of this Annex, until the concentration of the substance in the effluent to such facility is at or below 0,05 % by weight and until the tank is empty, with the exception of phosphorus, yellow or white, for which the residual concentration shall be 0,005 % by weight.

Ainsi, la quasi-totalité des règles jusqu’à présent développées par les JAA se retrouveront-elles intégrées au droit communautaire et mises en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté : les règles opérationnelles communes pour un marché unique.
In this way, nearly all the rules which have been developed by the JAA will be incorporated in Community law and will be applied uniformly throughout the Community: common operational rules for a common market.

La présente décision s'applique jusqu'à la "date considérée" telle que définie à l'article 1er de la directive 2004/./CE du Parlement européen et du Conseil du.abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
This Decision shall apply until the "relevant date", as defined in Article 1 of Directive 2003/./EC of the European Parliament and of the Council ofrepealing certain Directives concerning food hygiene and health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption

1. On entend par "recettes" aux fins de la présente règle les ressources résultant, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par l'État membre jusqu'à la clôture de l'aide, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres recettes équivalentes, à l'exception:
1". Receipts" for the purposes of this rule covers revenue received by an operation during the period of its co-financing or during such longer period up to the closure of the assistance as may be fixed by the Member State, from sales, rentals, services, enrolment/fees or other equivalent receipts with the exception of:

2. Les modalités d'application adoptées sur la base desdites dispositions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des règles d'effet équivalent adoptées en vertu de la présente directive.
2. Implementing rules adopted on the basis of such provisions shall remain in force until they are replaced by rules having the same effect adopted on the basis of this Directive.