Traduction de «présentes règles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers

présentation dans les règles [ présentation dans les formes ]
regular introduction

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

régles de concurrence résultant de l'application du présent traité
rules of competition instituted under this Treaty

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole : manuel de la terminologie, des ratios et des règles de présentation utilisés dans l'industrie agricole [ Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole ]
Farm Accounting Standardization Manual : a manual of farm accounting terminology, reporting policies, and ratios to enhance sound farm management practices [ Farm Accounting Standardization Manual ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les règles sur la réutilisation prévues dans le présent règlement devraient par exemple s'appliquer aux organismes de placement collectif et aux dépositaires ou aux clients d'entreprises d'investissement uniquement dans la mesure où il n'existe pas de règles plus strictes en matière de réutilisation dans le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif ou à la sauvegarde des actifs des clients , qui constitue une lex specialis et prévaut sur les dispositions du présent règlement.
Therefore, the rules on reuse provided for in this Regulation should apply, for example, to collective investment undertakings and depositories or clients of investment firms only insofar as no more stringent rules on reuse are provided for in the legal framework for collective investment undertakings or for safeguarding of client assets constituting a lex specialis and taking precedence over the rules contained in this Regulation.

Ainsi, par exemple, les règles sur la réutilisation de sûretés prévues dans le présent règlement devraient s’appliquer aux fonds et dépositaires uniquement dans la mesure où il n’existe pas de règles plus strictes sur la réutilisation dans le cadre applicable aux fonds d’investissement, qui constitue une lex specialis et prévaut sur les dispositions du présent règlement.
Therefore, the rules on re-use provided for in this Regulation should apply, for example, to funds and depositories only insofar as there are no more stringent rules on re-use laid down within the framework for investment funds constituting [.] lex specialis and taking precedence over the rules contained in this Regulation.

Toutes les règles devraient être soumises à un vote, soit aux membres du parti présents à une convention nationale soit aux membres du caucus.
Any rules would have to be voted on, either by party members on the floor of a national convention or by caucus members within a caucus.

(4) Les règles de participation, d'exploitation et de diffusion d'Horizon 2020 fixées dans le présent règlement (ci-après dénommées «règles») devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche , et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes­cadres de recherche.
(4) The rules for participation, exploitation and dissemination in Horizon 2020 laid down in this Regulation (‘the Rules’) should adequately reflect the recommendations of the European Parliament in its resolution of 11 November 2010 on simplifying the implementation of the Research Framework Programmes , and of the Council with regard to the simplification of the administrative and financial requirements of the research framework programmes.

(39 bis) Les instruments financiers à mettre en œuvre au titre du présent règlement devraient concorder avec les règles établies au titre VIII du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et dans l'acte délégué, et être conformes aux règles sur les meilleures pratiques applicables aux instruments financiers.
(39a) The financial instruments to be implemented under this Regulation should reflect the rules laid down in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and the Delegated Act and in line with best practice rules applicable to financial instruments.

Mais en ce qui concerne les autres tierces parties, les 29 millions d'autres qui sont des tierces parties, vous proposez qu'elles ne devraient faire l'objet d'aucune règle pendant une campagne électorale pour ce qui est des dépenses, mais qu'il devrait exister des règles pour les 12 partis politiques enregistrés durant une élection au cours de laquelle, en passant, les 12 partis présentent leur plate-forme en fonction de laquelle la population devrait les évaluer, et pourtant ils se trouvent limiter par le financement.
But in the sense of the other third parties, the other 29 million plus who are third parties, you're suggesting that there should be no rules for them during an election campaign in terms of expenditures, but there should be rules for the 12 registered political parties during an election in which, by the way, the 12 parties put their platforms forward from which people should be judging them, and yet they're restricted by funding.

Ces nouvelles règles devraient présenter de grands avantages pour les industries et les économies des pays les plus pauvres du monde.
These new rules should greatly benefit the industries and economies of the world's poorest countries.

J'ignore si le député était présent au comité parlementaire lorsqu'on a discuté du projet de loi, mais les groupes que je viens d'énumérer, entre autres, les représentants de l'Association canadienne des producteurs de lait sont venus témoigner à l'effet que les règles ne devraient pas être pareilles aux règles auxquelles sont assujetties les grandes sociétés canadiennes de lobbyisme.
I do not know if the member was there when the parliamentary committee considered the bill, but the groups I just mentioned, the Dairy Farmers of Canada, for example, told the committee that the rules should not be the same for them and for the large Canadian lobbying firms.

Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.
As I mentioned previously, to fulfil the legal requirement contained in the Carriage of Goods by Water Act, 1993, and as part of the first review period, the Minister of Transport submitted a report to parliament in December of last year in which he concluded: first, the Hague-Visby rules should be retained in the current Carriage of Goods by Water Act until the next review period ending January 1, 2005 and, second, Transport Canada should continue to make efforts in consultation with industry and in co-operation with like-minded countries with a view to developing practical options for a new international regime of liability for the carriage of goods by sea, which would achieve a greater uniformity than the Hague-Visby rules.