Traduction de «présentes recommandations visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

lettre de recommandation | recommandation | lettre de référence | lettre de références | lettre de présentation
letter of reference | letter of recommendation | reference | recommendation

présenter des recommandations
to submit recommendations

présenter des recommandations
initiate recommendations

recommandation à un employeur [ mise en rapport avec l'employeur | présentation à un employeur ]
introduction to employer [ referral to employment ]

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.
Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.

Il présente un ensemble de 47 recommandations qui visent à améliorer l'interopérabilité.
The framework includes a set of 47 recommendations that can increase interoperability.

Dans ces conditions, les amendements figurant dans la présente recommandation visent à rétablir la position adoptée par le Parlement en première lecture, afin que celui-ci soit traité sur un pied d'égalité avec le Conseil et les États membres et que la structure de programmation de l'IPI tienne compte des changements apportés par le traité de Lisbonne.
Therefore, the amendments included in this recommendation aim at restoring the position adopted by Parliament at first reading, in order to ensure that the Parliament is treated on equal footing with Council/Member States and that the programming structure of ICI recognises the changes introduced by the Lisbon Treaty.

Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.
Where this Recommendation refers to the violation of rights granted under Union Law, it covers all the situations where the breach of rules established at Union level has caused or is likely to cause prejudice to natural and legal persons.

Les recommandations formulées dans le présent rapport visent à améliorer la qualité de l'information mise à la disposition des PME et des micro-entreprises quant aux possibilités de financement et aux instruments qui existent dans ce domaine au niveau national et à celui de l'UE.
The recommendations made in this report are aimed at improving the quality of information available to SMEs and micro enterprises about funding opportunities and trade-finance instruments that exist at both the national and EU level.

(15) Les indicateurs de référence proposés à l'annexe 2 de la présente recommandation visent à aider l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou prestataires d'EFP, conformément à la législation et à la pratique nationale, et à faire office de "boîte à outils" à partir de laquelle les différents utilisateurs pourront choisir les indicateurs qu'ils considèrent comme les plus pertinents pour répondre aux exigences de leur système d'assurance de la qualité particulier.
(15) The reference indicators proposed in Annex 2 to this Recommendation are intended to support the evaluation and quality improvement of VET systems and/or providers in accordance with national legislation and practice, and to serve as a "toolbox" from which the various users may choose the indicators they consider most relevant to the requirements of their particular quality assurance system.

La présente recommandation encourage, en outre, les États membres à exploiter tout le potentiel des instruments de l'Union et de Bologne existants qui visent à faciliter la mobilité, en particulier la charte européenne de qualité pour la mobilité, Europass (y compris le supplément au diplôme), Youthpass, le cadre européen des certifications, le système européen de transfert et d'accumulation de crédits et le système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'éducation et la formation professionnelles.
This Recommendation also encourages the Member States to use the full potential of existing Union and Bologna instruments to facilitate mobility, in particular the European Quality Charter for Mobility, Europass (including the Diploma Supplement), Youthpass, the European Qualifications Framework, the European Credit Transfer and Accumulation System, and the European Credit System for Vocational Education and Training.

La présente recommandation énumère des principes généraux guidant les pratiques de rémunération dans le secteur des services financiers et qui visent à éviter toute prise de risque excessive dans ce secteur, en particulier au niveau des banques et des entreprises d’investissement.
This Recommendation sets out general principles applicable to remuneration practices in the financial services sector which aim at avoiding any excessive risk-taking in this sector, particularly by banks and investment firms.

31. considère que la plupart des recommandations figurant dans la présente résolution visent à assurer la collecte, l'analyse et le traitement d'informations en vue de l'évaluation de l'impact de la protection des droits fondamentaux lors de l'exercice des compétences de la Communauté et de l'Union; qu'elles visent, d'ailleurs, aussi à améliorer l'organisation des procédures administratives et législatives, et trouvent leur fondement juridique en particulier dans les politiques de lutte contre les discriminations (article 13 du traité CE), de libre circulation (article 18 du traité CE), d'asile (article 63 du traité CE), de coopération judiciaire civil(article 65 du traité CE), de protection des données (article 286 du traité CE) et de transparence (article 255 du traité CE);
31. Takes the view that most of the recommendations set out in this resolution seek to ensure that information is collected, analysed and processed with a view to the assessment of the impact of measures to protect human rights when the Community and the Union exercise their competences; moreover, they also seek to improve the organisation of administrative and legislative procedures and find their legal justification, in particular, in the policies which deal with measures to combat discrimination (Article 13 of the EC Treaty), freedom of movement (Article 18 EC), asylum (Article 63 EC), judicial cooperation in civil matters (Article 65 EC), data protection (Article 286 EC) and transparency (Article 255 EC);

M. considérant qu'il convient, aux fins de la présente recommandation, de qualifier de terroriste tout acte commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant d'utiliser la violence contre un pays, ses institutions, sa population en général ou des individus concrets, qui, prétextant des aspirations séparatistes, par des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme religieux ou inspirés par l'appât du gain, visent à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes de la société ou, d'une façon générale, la population à un climat de terreur,
M. whereas, for the purposes of this recommendation, a terrorist act means any act committed by individuals or groups resorting to violence or threatening to use violence against a country, its institutions, its population in general or specific individuals which, for reasons of separatist aspirations, extremist ideological beliefs, religious fanaticism or desire for profit, is intended to create a climate of terror among official authorities, specific individuals or groups in society or the general public,