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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
D'ici la fin de la présente année
Jusqu'ici

Vertaling van "présentes ici quelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


d'ici la fin de la présente année

during the remaining months of the year
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes actuellement en consultation et nous devrons d'ici la fin de mars présenter un rapport et faire des recommandations au gouvernement pour indiquer quelle politique et quelle mesure législative devraient être adoptées pour venir en aide à cette nouvelle économie qui crée des emplois pas nécessairement encadrés comme l'emploi traditionnel.

Consultations are taking place and we should be tabling a report and making recommendations to the government by the end of March regarding which policies and legislative measures should be adopted to assist the new economy which has created the need for jobs not necessarily viewed as traditional.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


J'ignore quelle est la prochaine étape, Votre Honneur, mais cette question de privilège est extrêmement importante à mes yeux, en tant que président du Comité de la régie interne qui a représenté tous les sénateurs ici présents, y compris Mike Duffy.

I don't know where this goes from here, Mr. Speaker, but this point of privilege is extremely important to me personally, as Chair of Internal Economy who represented all the senators here and who represented Mike Duffy.


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− (EN) Monsieur le Président, il est vrai que nous avons parfois l’occasion de siéger ici tard dans la soirée pour débattre de questions agricoles, mais je dois dire que j’ai apprécié, quelle que soit l’heure tardive, d’avoir la possibilité d’échanger des vues sur ce sujet très intéressant – pour ceux d’entre nous présents ici ce soir, en tout cas.

− Mr President, it is true that we sometimes have the opportunity to sit here late in the evening and discuss agricultural issues, but I must say that I enjoyed, no matter how late it is, having an opportunity to exchange views on this – for those of us present here tonight, anyway – very interesting topic.


En déposant ces motions plus ou moins constructives, il me semble que le parti ministériel espère permettre à notre comité de travailler sans se heurter à certains des pièges de procédure qui se sont présentés lors de la dernière session. Il faut bien comprendre que ces motions de régie interne vont s'appliquer également à toutes les personnes présentes ici, quelles que soient leurs allégeances politiques, si bien que nous voulons les déposer de façon transparente et constructive.

I think the purpose of these more or less constructive motions by the government is to allow our committee to work and avoid some of the procedural pitfalls we ran into in the last session, to understand that these routine motions are going to apply equally to everyone here, all the different parties, and we want to introduce them in a transparent, constructive way.


− (NL) Monsieur le Président, le programme de travail présenté ici montre avec quelle facilité l'Europe officielle aborde la notion cruciale de «subsidiarité».

– (NL) Mr President, the work programme presented here shows exactly how easily official Europe bandies about the crucial term ‘subsidiarity’.


− (NL) Monsieur le Président, le programme de travail présenté ici montre avec quelle facilité l'Europe officielle aborde la notion cruciale de «subsidiarité».

– (NL) Mr President, the work programme presented here shows exactly how easily official Europe bandies about the crucial term ‘subsidiarity’.


Quelle serait votre réaction si nous ne nous étions pas présentés ici avec des résultats qui reflètent malgré tout un consensus et quel serait le signal que nous transmettrions à nos opinions publiques?

How would you react if we had not come here with results that, despite everything, reflect a consensus, and what message would we be sending to our public?


Il serait également important pour la législation que le Conseil de ministres ou, disons, le ministre concerné des Affaires européennes qui représente la présidence, soit présent ici au Parlement lorsqu'il s'agit de la législation, ou également qu'un ou plusieurs représentants du Parlement européen, c'est-à-dire des députés européens, soient présents au Conseil des ministres des Affaires européennes lorsqu'il se réunit pour légiférer, afin que le Parlement européen puisse se voir demander au sein même du Conseil : "Quelle est votre opinion à ...[+++]

We would also be doing the legislative process a service if the Council of Ministers or, perhaps, the Europe minister representing the presidency also attended Parliament when legislation is on the agenda or even that one or more representatives of the European Parliament – i.e. MEPs – attended the European Affairs Council when it is acting as legislator, so that the Council can ask the European Parliament for its views.




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Date index: 2023-09-02
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