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Acte
Aspect général
CONFIDENTIEL UE
Caractère de présentation du message
Celui-ci
Disposition
Disposition de message
Disposition en colonnes
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Format de message
Forme de message
Formule de présentation
Le présent
Mise en colonnes
Mode de présentation
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Note ce débat portera sur des points classifiés
Présentation
Présentation de message
Présentation en colonnes
SECRET UE
Sous réserve des autres dispositions de cette loi
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi
Structure de message

Vertaling van "présentes dispositions votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the me ...[+++]


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament


présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition

format | arrangement


sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]

subject to this act


structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message

message format


présentation en colonnes | disposition en colonnes | mise en colonnes

column format | column layout
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles men ...[+++]

2. You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Criminal Code applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable designated offence provision(s) of theCriminal Code), a designated offence (or des ...[+++]


2. Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.2(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 36.2(3) à (6) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous a ...[+++]

2. You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 36.2(2)(c) or any of subsections 36.2(3) to (6) of the International Transfer of Offenders Act applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on acc ...[+++]


Madame Roy, je veux juste vous dire que votre présentation semblait une musique mélodieuse à mes oreilles, surtout lorsque vous avez énoncé ce qu'on peut lire à la page 7, à savoir qu'en l'absence de consensus, le ministre Collenette avait décidé de retirer les dispositions sur le transport par autocar et de demander à votre service d'examiner les questions afférentes.

Ms. Roy I'd just like to say that your presentation was as music to my ears, especially when you said what we have on page 7, which is that in the absence of a consensus, Mr. Collenette had decided to withdraw the provisions on motor-coach transportation and asked your service to examine the different matters.


Si les faits présentés à votre comité sont entièrement différents de ceux dont disposait le comité antérieur et si les membres de votre comité estiment qu'il faudrait remettre en question cette disposition, de toute évidence, je voudrai savoir ce que le comité a à dire à cet égard.

If the evidence that comes before this committee is distinctly different from what the previous committee heard, and if it's the considered opinion of members of the committee that this provision should be re-examined, then obviously I would want to hear what the committee has to say on that point.


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Même si certains des anciens États membres ont également des communautés marginalisées sur leur territoire qui pourraient être soutenues par les présentes dispositions, votre rapporteur tient compte du fait qu'une large majorité des États membres soutiennent la proposition de la Commission sous sa forme actuelle, et a par conséquent décidé, étant donné que cette question exige une action urgente, de faire siens tous les amendements proposés par le Conseil et de ne pas présenter d'autres amendements ou ajouts au texte.

Although some of the old Member States also have marginalised communities on their territory that might be assisted by the present provisions, your Rapporteur takes into consideration the fact that a large majority of the Members States support the proposal of the Commission as it stands, and therefore decided, since the matter requires urgent action, to take on board all the amendments proposed by the Council and not to present any new amendments or additions to the text.


16. se félicite du «bilan de gouvernance 2011» de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web «Votre Europe»; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateu ...[+++]

16. Welcomes the Commission's 2011 ‘Governance Check-Up’, which presents for the first time an integrated view of the various tools used in a ‘Single Market governance cycle’, including the Internal Market Scoreboard, the Solvit Annual Report and the ‘Your Europe’ website; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop shops; commends the Commission for its work on the Your Europe portal, and encourages completion of the development of this innovative tool which serves as an essential complement to the ‘Points ...[+++]


15. se félicite du "bilan de gouvernance 2011" de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web "Votre Europe"; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateu ...[+++]

15. Welcomes the Commission’s 2011 ‘Governance Check-Up’, which presents for the first time an integrated view of the various tools used in a ‘Single Market governance cycle’, including the Internal Market Scoreboard, the Solvit Annual Report and the ‘Your Europe’ website; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop shops; commends the Commission for its work on the Your Europe portal, and encourages completion of the development of this innovative tool which serves as an essential complement to the ‘Points ...[+++]


Monsieur Barnier, nous constatons votre engagement et votre disposition à présenter de nombreuses propositions.

Mr Barnier, we have seen that you are very hard-working and that you are prepared to present a wide range of proposals.


S'il convient que l'objectif de la présente disposition est louable, votre rapporteur n'en pense pas moins qu'il sera plus aisé de le réaliser par la voie d'une modification de la directive relative à la protection des données.

Although the objective of this provision is a worthy one, your rapporteur thinks that this may better be achieved through an amendment of the Data Protection Directive.


Votre comité, qui a été autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes; et que l'étude porte sur l'accessibilité, la qualité et les critères des soins de santé à la disposition des anciens combattants et des personnes des Forces armées canadiennes, a, conformément à son ordre de renvoi du 5 novembre 1997, entrepris cet examen et présente maintenan ...[+++]

FOURTH REPORT Your committee, which was authorized to examine and report on the state of health care in Canada concerning veterans of war and Canadian Service persons; and that the study concern itself with the availability, quality and standards of health care available to those veterans and Service persons has, in obedience to its Order of Reference of November 5, 1997, proceeded to that inquiry and now presents its Subcommittee on Veterans Affairs' interim report entitled, The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women - First Report: Long-term care, standards of care and federal-provincial relations - Case Studies: Sunnybrook Healt ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

présentes dispositions votre ->

Date index: 2022-09-28
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