Vertaling van "présentes conclusions pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles
risk assessment of potential crises

présenter des conclusions motivées
to make reasoned submissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services de la Commission pourraient donc procéder à évaluer les informations et présenter une conclusion sous forme d'un nouveau « paquet mise en œuvre » en même temps que le rapport de printemps, marquant ainsi le début d'un nouveau cycle.
The Commission will therefore be able to assess the information and present its findings in the form of a new implementation package together with the spring report, marking the start of a new cycle.

les mesures spécifiques exposées de façon détaillée dans l'annexe des présentes conclusions pourraient former un cadre cohérent pour l'action future dans ce domaine dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010».
the specific measures detailed in the Annex to these conclusions could form a coherent framework for future action in this field within the ‘Education and Training 2010’ work programme.

les mesures spécifiques exposées de façon détaillée dans l'annexe des présentes conclusions pourraient former un cadre cohérent pour l'action future dans ce domaine dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010»;
the specific measures detailed in the Annex to these conclusions could form a coherent framework for future action in this field within the ‘Education and Training 2010’ work programme;

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association ou d'autres accords existants ou à venir qui pourraient établir des liens avec les pays partenaires, ainsi que les communications de la Commission et les conclusions du Conseil décrivant les orientations de la politique de l'Union européenne à l'égard de ces pays tracent un cadre politique global pour la programmation de l'assistance communautaire au titre du présent règlement.
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements which establish a relationship with partner countries, and the relevant Commission communications and Council conclusions laying down guidelines for European Union policy towards these countries, shall provide an overall policy framework for the programming of Community assistance under this Regulation.

1. La présente communication constitue la réponse de la Commission au point 26 des conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui invite la Commission «à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques».
1. This Communication is the Commission's response to Conclusion 26 of the 19/20 June 2003 Thessaloniki European Council in which the Commission is invited "to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications".

(21) Les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer sans préjudice des règles spécifiques qui pourraient être négociées dans le cadre des accords avec les pays tiers conclus selon la procédure prévue à l'article 133 du traité.
(21) The provisions of this Regulation should be without prejudice to any specific rules negotiated under agreements with third countries concluded under the procedure provided for in Article 133 of the Treaty.

1. Dans la mesure où il est compatible avec la présente décision ou va au-delà de ses dispositions, le niveau de coopération entre les CRF, tel que le prévoient les protocoles d'accord conclus ou qui pourraient être conclus entre les autorités des États membres, n'est pas affecté par la présente décision.
1. To the extent that the level of cooperation between FIUs, as expressed in memoranda of understanding concluded or to be concluded between authorities of the Member States, is compatible with this Decision or goes further than the provisions thereof, it shall remain unaffected by this Decision.