Traduction de «présentes conclusions portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des conclusions motivées
to make reasoned submissions

conclure | présenter des conclusions
make submissions

présenter des conclusions orales et motivées
to make oral and reasoned submissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:
These joint conclusions cover the following sections:

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

3. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
3. This Regulation shall not affect the application of bilateral conventions and agreements between a third State and a Member State concluded before the date of entry into force of Regulation (EC) No 44/2001 which concern matters governed by this Regulation.

Sans préjudice des obligations des États membres au titre des traités, le présent règlement devrait être sans incidence sur l’application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
Without prejudice to the obligations of the Member States under the Treaties, this Regulation should not affect the application of bilateral conventions and agreements between a third State and a Member State concluded before the date of entry into force of Regulation (EC) No 44/2001 which concern matters governed by this Regulation.

1ter Le présent règlement est sans incidence sur l'application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
1b. This Regulation shall not affect the application of bilateral conventions and agreements between a third State and a Member State concluded before the date of entry into force of Regulation (EC) No 44/2001 which cover matters governed by this Regulation.

(26ter) Sans préjudice des obligations des États membres au titre des traités, le présent règlement devrait être sans incidence sur l'application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
(26b) Without prejudice to the obligations of the Member States under the Treaties, this Regulation should not affect the application of bilateral conventions and agreements between a third State and a Member State concluded before the date of entry into force of Regulation (EC) No 44/2001 which concern matters governed by this Regulation.

(4) En particulier, l'article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, sauf lorsqu'un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord concerné après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen ou l'avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
(4) In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

EST CONSCIENT que, si les présentes conclusions portent principalement sur les médicaments, étant donné la nature spécifique du secteur, les mêmes considérations en matière de recherche et développement et d’évaluation des technologies de la santé s’appliquent également aux dispositifs médicaux, qui jouent un rôle tout aussi important en faveur de l’innovation dans l’intérêt des patients.
RECOGNISES that while these Conclusions mainly refer to medicinal products, given the specific nature of the sector, the same considerations regarding research and development and HTA are also applicable to medical devices, which play an equally important part in innovation for the benefit of patients.

Les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'œuvres et d'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive.
Member States should remain free to adopt provisions on the interpretation, adaptation and further execution of contracts on the exploitation of protected works and other subject matter which were concluded before the extension of the term of protection resulting from this Directive.