Vertaling van "présentes conclusions devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter des conclusions motivées
to make reasoned submissions

conclure | présenter des conclusions
make submissions

présenter des conclusions orales et motivées
to make oral and reasoned submissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les dispositions concernant les bénéficiaires du droit à la libre circulation dans la présente directive devraient également s’appliquer lorsque ce droit découle de ces ressortissants de pays tiers qui jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres et des pays tiers ou entre l’Union et des pays tiers.
All provisions regarding the beneficiaries of the right to free movement in this Directive should also apply where that right is derived from those third-country nationals who enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens under agreements either between the Union and its Member States and third countries or between the Union and third countries.

Les personnes qui présentent ou adressent simplement un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit à titre accessoire au cours de leur activité professionnelle, par exemple en informant un consommateur de l’existence d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit particulier ou d’un type de produit offert par ce prêteur ou cet intermédiaire de crédit particulier sans, par ailleurs, en faire la publicité ou s’engager dans la présentation, l’offre, les travaux préparatoires ou la conclusion du contrat de crédit, ne devraient pas être considérées comme des intermédiaires de crédit aux fins de la présente directive.
Persons who merely introduce or refer a consumer to a creditor or credit intermediary on an incidental basis in the course of their professional activity, for instance by indicating the existence of a particular creditor or credit intermediary to the consumer or a type of product with this particular creditor or credit intermediary to the consumer without further advertising or engaging in the presentation, offering, preparatory work or conclusion of the credit agreement, should not be regarded as credit intermediaries for the purposes of this Directive.

Pour garantir leur pleine efficacité et éviter tout effet discriminatoire dans leur application, les dispositions relatives à la rémunération fixées dans la présente directive devraient s’appliquer aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre et accordées ou versées après cette date.
In order to guarantee their full effectiveness and in order to avoid any discriminatory effect in their application, the provisions on remuneration laid down in this Directive should be applied to remuneration due on the basis of contracts concluded before the date of their effective implementation in each Member State and awarded or paid after that date.

14. Parmi les partenaires admissibles à un soutien financier au titre des présentes conclusions devraient figurer en premier lieu tous les organismes, services et agences compétents des États membres ainsi que des pays tiers impliqués, les institutions, les associations ainsi que les organisations et les agences régionales et internationales.
14. Partners eligible for financial support under these Conclusions should primarily include all the relevant government bodies, departments and agencies of the Member States as well as of the third countries involved, institutions, associations and regional and international organisations and agencies.

8. CONVIENT que les présentes conclusions devraient être prises en compte dans l'élaboration d'une position commune sur les indicateurs structurels et INVITE la présidence à prendre les mesures appropriées à cet effet en respectant les domaines de compétence de chacune des formations concernées du Conseil ainsi que le rôle de coordination du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui rend compte au Conseil européen.
AGREES that the present Conclusions should be integrated into the preparation of a joint position on structural indicators and ASKS the Presidency to take the appropriate steps to this end while respecting the areas of responsibility of each of the concerned Council formations and the coordinating role of the GAERC reporting to the European Council.

Tout comme le processus de Copenhague a affirmé le rôle que joue l'EFP dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (2000-2010), les présentes conclusions devraient contribuer à concrétiser les priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance et de ses initiatives phare.
Just as the Copenhagen process enhanced the role of VET under the Lisbon Strategy (2000-2010), the aim of these conclusions should be to help achieve the priorities of the new Europe 2020 Strategy for jobs and growth and its associated flagship initiatives.

Les mesures énoncées dans les présentes conclusions sont d'application volontaire et elles devraient être élaborées dans le cadre d'une coopération ascendante.
The measures outlined in these conclusions are voluntary and should be developed through bottom-up cooperation.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Elle se réserve aussi de demander à l'UEO de contribuer à l'exécution des actions de l'Union. 8. Les présentes conclusions devraient servir de base à l'adoption ultérieure d'une position commune.
It may also ask the WEU to help in carrying out Union actions. 8. These conclusions should serve as a basis for the subsequent adoption of a common position.

- développer, en collaboration avec les États membres, les outils statistiques permettant d'assurer le suivi des présentes conclusions et élaborer des indicateurs d'efficacité et d'efficience; ceux-ci devraient par la suite, le cas échéant, venir compléter le tableau de bord;
develop, together with the Member States, statistical tools enabling these Conclusions to be followed up and devise indicators of effectiveness and efficiency; those indicators should thereafter, where appropriate, supplement the Scoreboard;