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Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Dans le cadre de la présente loi
Effectuer des présentations touristiques
En application de la présente loi
Fournir des présentations sur le tourisme
Interface de visualisation
Par la présente loi
Présenter l’industrie touristique
Présenter un scénarimage
Présenter un story-board
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du tribunal des mineurs
Réaliser des présentations sur le tourisme
Sous le régime de la présente loi
TACRA
TPICE
Technique de présentation vidéo et visuelle
Techniques de présentation visuelle
Tribunal
Tribunal
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Visualisation d’informations

Vertaling van "présentes aux tribunes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.

1. When the written part of the procedure is closed, the President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present his preliminary report to the Tribunal.


Aujourd’hui, un groupe de jeunes membres du NEPOMAK, l’organisation mondiale des jeunes expatriés chypriotes au Royaume-Uni, est présent en tribune pour assister à l’annonce de cette déclaration.

In the gallery today, we have a group of young people from NEPOMAK, the World Organisation for Young Overseas Cypriots in the UK, who have come to see this declaration announced.


M. Tomczak ne s'étant pas présenté au tribunal à douze reprises successives, le tribunal décida de mener le procès in absentia.

As Mr Tomczak failed to appear in Court on twelve consecutive occasions, the Court decided to proceed with the trial in absentia.


Nous avons à présent le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Now we have the Special Court for Sierra Leone.


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1. Après le dernier échange des mémoires des parties, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.

1. After the final exchange of the parties' pleadings, the President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present his preliminary report to the Tribunal.


Le bureau des impôts n'a pas considéré la procédure comme une forme d'aide d'État, c'est pourquoi le bénéficiaire n'a pas été invité à présenter un plan de restructuration, distinct du plan d'entreprise présenté au tribunal conformément aux dispositions législatives applicables en matière d'insolvabilité.

The tax office did not consider the arrangement as a form of state aid and therefore the beneficiary was not requested to provide a restructuring plan, which differs from the business plan submitted to the court pursuant to the insolvency legislation.


Conformément à la loi sur les faillites, la société qui demande le concordat doit présenter au tribunal une liste des mesures relatives à sa réorganisation et à la poursuite du financement de ses activités après le concordat.

Pursuant to the Bankruptcy Act, the company applying for an arrangement with creditors has to submit to the supervising court a list of measures for its reorganisation and for the ongoing financing of its activity after the arrangement.


Un tribunal a pris une décision dans cette affaire, mais M. Foster n'a été informé qu'il devait se présenter au tribunal qu'après la date fixée.

A court made a decision on this case, but he was given information about the court appearance after the date.


Un tribunal a pris une décision dans cette affaire, mais M. Foster n'a été informé qu'il devait se présenter au tribunal qu'après la date fixée.

A court made a decision on this case, but he was given information about the court appearance after the date.


Sans préudice de l'application de l'article 49, après la présentation de la duplique, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.

Without prejudice to the application of Article 49, the President shall, after the rejoinder has been lodged, fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present his preliminary report to the Court of First Instance.


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