Traduction de «présentes affaires aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

présente espèce [ espèce | présente affaire | présente instance | affaire à l'étude ]
present case [ instant case | case at bar ]

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Cour rejette l'argument avancé par Heineken selon lequel le Tribunal, avant de se prononcer sur les présentes affaires, aurait dû statuer au préalable sur une autre affaire liée au même cartel , sur laquelle le Tribunal a jugé que le brasseur Koninklijke Grolsch n'avait pas participé à l'entente en cause.
Lastly, the Court of Justice rejects the argument, advanced by Heineken, that the General Court, before ruling on the present cases, should have first ruled on another case related to same cartel , in which the General Court held that the brewer, Koninklijke Grolsch, had not participated in the cartel at issue.

Dans ce contexte, la CJUE invoque par ailleurs incidemment la méconnaissance de la portée de l’article 317, premier alinéa, TFUE, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1), dispositions aux termes desquelles la Tribunal aurait dû admettre le principe selon lequel une indemnisation comme celle demandée dans la présente affaire doit être imputée sur la partie du budget relative à la Commission.
In that context, the CJEU also raises, as a subsidiary argument, a lack of regard for the scope of the first paragraph of Article 317 TFEU and Article 53(1) of Regulation No 966/2012 (1), on the basis of which the General Court ought to have recognised the principle that compensation such as that claimed in the present case must come from that part of the EU budget which relates to the Commission.

Ensuite, la Cour examine si l’argument des trois sociétés, selon lequel la durée de la procédure devant le Tribunal aurait été excessivement longue et, de ce fait, leur aurait causé des préjudices, est susceptible d’avoir une incidence dans les présentes affaires.
Next, the Court considers whether the argument of the three companies, according to which the duration of the proceedings before the General Court was excessively lengthy and, therefore, caused them loss, may have a bearing on the present cases.

L'affirmation d'Elementis selon laquelle elle n'aurait pas pu interroger un certain nombre de témoins est singulière en ce sens qu'au moins deux des témoins qu'elle mentionne avaient déposé comme témoins auprès d'une autre partie à la présente affaire.
Elementis’ allegation that it could not have interviewed a number of witnesses is peculiar because at least two of the witnesses it lists had given testimony to another party to this case.

En effet, dans la présente affaire, la partie requérante n’a pas apporté la preuve qu’en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire aurait été en mesure d’atteindre les niveaux de rendement requis.
Indeed, in the present case the applicant has not submitted any evidence that, in the absence of the dumped imports, the Community industry would have been able to achieve returns at the level requested.

Dans la présente affaire, Mme Richards se voit refuser le bénéfice de sa pension dans des circonstances où, si elle avait été enregistrée à la naissance comme étant de sexe féminin, elle y aurait eu droit.
In this instance, Ms Richards is denied her pension in circumstances where, had she been registered as female at birth, she would have been entitled to it.

Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent (3) afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW.
In view of the similarities between the two cases, the Commission and Germany agreed to suspend the notification procedure (3) in order to allow the authorities to assess the implications of the Berlin-Brandenburg decision for the present case.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

Je me réjouis qu'une lettre ait été finalement envoyée et qu'un projet de loi ait été présenté, mais cette affaire aurait pu être réglée en juin si l'on avait alors apporté des amendements au projet de loi et renvoyé celui-ci à la Chambre des communes. Nous aurions eu le projet de loi amendé en septembre.
I am grateful that a letter has finally been sent and that a bill has been introduced; but this matter could have been resolved in June with amendments made, sent to the House of Commons, and by September we would have had the amended legislation.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270