Selon le document, le projet de loi demeurerait intact, mais le gouvernement présenterait à l'automne des modifications qui annuleraient certaines parties du projet de loi C-36, lequel n'entrerait pas en vigueur avant juillet 1999, de toute manière.
The memorandum is that the bill would remain intact, but the government would introduce amendments in the fall to undo parts of Bill C-36, which would not come into effect until July 1999 in any event.