Vertaling van "présenter à toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenté à toute réquisition
presented upon request

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour autant qu'il accepte les présents statuts et s'engage à contribuer au financement visé au paragraphe 6 en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, toute entité juridique, tout groupement ou tout consortium d'entités juridiques établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020» peut demander à devenir membre associé de l'entreprise commune S2R.
1. Provided that it accepts these Statutes and commits to contributing to the funding referred to paragraph 6 to achieve the objectives set out in Article 2 of this Regulation, any legal entity, grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to Horizon 2020, may apply to become an associated member of the S2R Joint Undertaking.

1. Le présent règlement établit les règles concernant les inspections phytosanitaires et autres mesures officielles des autorités des États membres pour la connaissance du risque phytosanitaire présenté par toute espèce, toute souche ou tout biotype d'agent pathogène, d'animal ou de végétal nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommé «organisme nuisible»), y compris les plantes exotiques envahissantes nuisibles aux végétaux, et les mesures phytosanitaires nécessaires pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles provenant d'autres États membres ou de pays tiers .
1. This Regulation lays down rules regarding phytosanitary inspections and other official measures by the Member State authorities for the purpose of identifying the phytosanitary risks posed by any species, strain or biotype of pathogenic agents, animals or plants injurious to plants or plant products (hereinafter ‘pests’), including invasive alien plant species which are injurious to plants and phytosanitary measures necessary to prevent the entry of pests from other Member States or third countries.

1. Le présent règlement établit les règles de spécification du risque phytosanitaire présenté par toute espèce, toute souche ou tout biovar d'agent pathogène, d'animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommé «organisme nuisible») et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable .
1. This Regulation lays down rules to determine the phytosanitary risks posed by any species, strain or biotype of pathogenic agents, animals or parasitic plants injurious to plants or plant products (hereinafter ‘pests’) and measures to reduce those risks to an acceptable level .

Ce dernier est chargé de garantir le respect des obligations incombant au promoteur au titre du présent règlement et est le destinataire de toutes les communications adressées au promoteur conformément au présent règlement. Toute communication avec le représentant légal vaut communication avec le promoteur.
Such legal representative shall be responsible for ensuring compliance with the sponsor's obligations pursuant to this Regulation, and shall be the addressee for all communications with the sponsor provided for in this Regulation. Any communication to that legal representative shall be deemed to be a communication to the sponsor.

1. Le présent règlement établit les règles de spécification du risque phytosanitaire présenté par toute espèce, toute souche ou tout biovar d’agent pathogène, d’animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommé «organisme nuisible») et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable.
1. This Regulation lays down rules to determine the phytosanitary risks posed by any species, strain or biotype of pathogenic agents, animals or parasitic plants injurious to plants or plant products (hereinafter “pests”) and measures to reduce those risks to an acceptable level.

3. Dans la présente convention, on entend par "État lié par la présente convention" tout État qui est partie contractante à la présente convention ou tout État membre de la Communauté européenne.
3. In this Convention, the term "State bound by this Convention" shall mean any State that is a Contracting Party to this Convention or a Member State of the European Community.

3. Dans la présente convention, on entend par «État lié par la présente convention» tout État qui est partie contractante à la présente convention ou tout État membre de la Communauté européenne.
3. In this Convention, the term ‘State bound by this Convention’ shall mean any State that is a Contracting Party to this Convention or a Member State of the European Community.

Dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, et en tout état de cause avant l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ainsi qu’au moins une fois tous les trois ans par la suite, la Commission établit un rapport sur l'application de la présente directive, tout particulièrement en ce qui concerne le traitement réservé au secret professionnel des avocats et des autres professions juridiques indépendantes, et le présente au Parlement européen et au Conseil.
Within two years of the entry into force of this Directive - and, in any event, before the Treaty adopting a Constitution for Europe comes into force - and at least at three yearly intervals thereafter, the Commission shall draw up a report on the implementation of this Directive (with particular reference to the way in which the professional confidentiality of lawyers and other independent legal professionals is treated) and submit it to the European Parliament and the Council.

10. réaffirme que l'Union européenne doit être présente dans toutes les organisations régionales de pêche (ORP) qui existent ou seront créées à l'avenir, et encourager la constitution de nouvelles ORP qui présentent un intérêt pour l'Union européenne, celles -ci constituant l'instrument le plus adéquat pour gérer des ressources marines situées en haute mer ou sur les plates-formes continentales communes à plusieurs États; estime que le rôle de la Communauté, la représentation de celle-ci et sa participation au développement des activités de ces organisations doivent être proportionnels à leurs pouvoirs et qu'il convient, en tout état de cause, de les doter de ressources humaines et matérielles plus importantes que celles dont elles disposent actuellement, conformément aux intérêts du secteur communautaire de la pêche, menacés à tout moment;
10. Reiterates that the European Union must participate in all regional fisheries organisations (RFOs) which already exist or are set up in the future and should also promote new RFOs which are of interest to the EU, given that these are the most appropriate instruments for managing marine resources to be found in the high seas or on continental shelves which are shared by more than one state. The Community's role, degree of representation and participation in the carrying-out of their activities should be commensurate with the powers held by these organisations, and at all events more human and material resources should be allocated than is currently the case, in line with the interests of the Community fishing sector which are at stake on each occasion;