Vertaling van "présenter votre amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation des amendements
moving of amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

d'un passé éloquent, voilà votre présent
out of the past, our beginning

Comment présenter le COACHING au sein de votre organisation
How to introduce COACHING into your organization

À votre santé : Santé Canada présent dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes
To Your Health: Health Canada Touching the Lives of All Canadians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Monsieur Asselin, la présidence est très heureuse d'accepter votre proposition si vous êtes conscient du fait que, si nous passons à l'amendement L-13.14 présenté par Mme Kraft Sloan, et que cet amendement est adopté, nous ne pourrons pas revenir à la deuxième partie du vôtre, parce que les deux se recoupent et que son amendement réglerait le vôtre.
The Chairman: Mr. Asselin, the chair is more than happy to accept your suggestion, as long as you realize that if we proceed with Mrs. Kraft Sloan's amendment in L-13.14, should that amendment with the necessary adjustments be adopted, then we could not come back to your part (b), because the two overlap and therefore her amendment would dispose of your amendment.

Votre rapporteur s'est interrogé sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais il a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004.
Your rapporteur seriously considered the possibility of tabling more substantial amendments in his report, but decided in the end that it was preferable at this stage to confine himself to tabling those amendments which were absolutely necessary for the moment to ensure the normal functioning of Regulation 1408/71, given that it will soon be replaced by Regulation 883/2004.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Outre ces études spéciales, au cours du présent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, que votre comité n'a pas fait rapport avant le fin de la session.
In addition to these special studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, which your committee did not report before the end of the session.

Premièrement, monsieur le Président, dans votre décision du 28 janvier 2003, vous avez choisi les amendements à l'étape du rapport présentés par le député de Mississauga-Sud au motif que le député ne siégeait pas au comité permanent et ne pouvait donc pas présenter d'amendement au comité.
In the first case, the January 28, 2003 ruling, Mr. Speaker, you selected report stage amendments from the member for Mississauga South on the grounds that the member was not a member of the standing committee and therefore could not propose amendments in committee.

Deuxièmement, monsieur le Président, dans votre décision du 6 novembre 2001, vous avez choisi les amendements à l'étape du rapport présentés par le député de Windsor—Tecumseh au motif que le député siégeait à deux comités saisis de projets de loi en même temps et ne pouvait donc pas assister à l'audience du comité pertinent au moment où de tels amendements auraient été présentés, dans le cours normal des activités.
The second example. In a ruling on November 6, 2001, Mr. Speaker, you selected report stage amendments from the member for Windsor—Tecumseh on the grounds that the member sat on two committees that were seized with bills at the same time and therefore it was not possible for the member to be present at the relevant committee at the time when such amendments would have, in the normal course of events, been introduced.

Tout d'abord, votre rapporteur a présenté des amendements aux considérants pour mieux étayer d'autres amendements au texte proprement dit proposé par la Commission (amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 16, 17, 19, 20, 27, 28, 29, 30).
The amendments to the recitals are intended either to provide a more solid grounding for other amendments or to do the same for the Commission text itself (Amendments 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 16, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 29 and 30).

Par conséquent, votre rapporteur a décidé de présenter des amendements visant à ramener les valeurs aux niveaux qui avaient été proposés par la Commission dans la proposition de directive initiale, et que le Parlement a acceptés en ne proposant aucun amendement.
Your rapporteur has therefore decided to table amendments seeking to restore the values to the levels proposed by the Commission in the original proposal for a directive, which Parliament accepted without amending them.

Le cadre juridique des actes à l'examen ne permettant pas de proposer des réformes plus radicales, en particulier pour la Convention Europol, votre rapporteur a présenté quelques amendements visant à améliorer ces deux propositions.
As your rapporteur, and in view of the fact that owing to the legal limits of the acts under consideration it is impossible to propose more radical reforms in particular to the Europol Convention, I have put forward several amendments to improve those two proposals.

Mais lorsque vous avez manifesté le désir de restreindre le droit de parole des parlementaires sur la question des amendements en vous inspirant d'une pratique de Westminster, de ne pas permettre que des amendements soient présentés devant cette Chambre, que les amendements doivent passer par les comités et que vous avez restreint l'accès aux députés pour présenter ces amendements, je pense que, bien au-delà de votre intention, vous avez fait un tort considérable aux parlementaires.
However when, taking a practice at Westminster as your inspiration, you expressed the desire to limit Parliamentarians' right to express themselves on the matter of the amendments, to not allow certain amendments to be introduced before the House but through the committees, and when you restricted members' access to introducing amendments, it is my feeling that, although far from your intention, you have done considerable harm to parliamentarians.