Vertaling van "présenter une requête ex parte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête ex parte
make a motion ex parte

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]
ex parte motion

présenter une requête
file a request

présenter une requête en examen
make a request for examination

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans les cas où une demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.
4. In cases where an EU trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.

19. invite la Russie à coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l'enquête sur la destruction du vol MH17 et condamne toute tentative ou décision visant à accorder une amnistie ou à retarder les poursuites à l'égard des responsables identifiés; demande à nouveau aux autorités russes de restituer sans délai les débris et toutes les boîtes noires de l'avion du gouvernement polonais qui s'est écrasé à Smolensk; invite les institutions de l'Union à présenter ces requêtes lors de tout contact bilatéral avec les autorités russes;
19. Calls on Russia to cooperate fully with the international community on the investigation into the downing of flight MH17, and condemns any attempt or decision to grant amnesty or delay prosecution for those identified as responsible; reiterates its call on Russia to return immediately the wreckage and all of the black boxes of the Polish Government plane which crashed in Smolensk; calls on all the EU Institutions to raise these requests in any bilateral contact with the Russian authorities;

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;

4. Dans les cas où une demande de marque communautaire est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.
4. In cases where a Community trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.

- Madame Thorning-Schmidt, il va de soi que je ne décompterai pas de votre temps de parole le temps que vous avez utilisé pour présenter cette requête.
– Mrs Thorning-Schmidt, of course I am not going to subtract the time you have spent on this request from your speaking time.

Selon le "principe de la requête", un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
The principle of 'requesting' involves are sovereign state issuing a request to another sovereign state, which is free to decide whether or not to respond to it.

Je voudrais présenter deux requêtes.
I would like to make two pleas.

La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.

La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.