Vertaling van "présenter une pétition signée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone présentant de petits décrochements | zone présentant de petits échelons
stepped zone

Déclaration signée par les personnes présentes aux séances des jurys
Signed Statement of Persons Present at Boards

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Le petit livre des parents : ressources à l'intention des parents qui viennent d'apprendre que leur enfant présente une déficience intellectuelle [ Le petit livre des parents ]
The family book: a resource book for parents who have learned that their child has a mental handicap [ The family book ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;
- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.

La semaine dernière, plusieurs députés au Parlement européen présents ce soir ont reçu une pétition signée par des milliers de citoyens européens très préoccupés par cette question.
Last week, many MEPs who are here tonight received a petition from thousands of European citizens who are very concerned about this issue.

La charte européenne des petites entreprises (ci-après dénommée «charte»), approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, présente les petites entreprises comme «l'épine dorsale de l'économie européenne».
The European Charter for Small Enterprises (hereinafter referred to as the Charter), endorsed by the European Council in Santa Maria de Feira of 19 and 20 June 2000, describes small enterprises as the backbone of the European economy.

H. considérant que cette vague d'arrestations s'inscrit en représailles directes de la diffusion, le 12 mai 2006, d'une pétition signée par environ 500 personnes appelant à une normalisation des relations entre le Liban et la Syrie; considérant que cette pétition revêt une importance toute particulière parce qu'il s'agit d'une initiative conjointe d'intellectuels et de défenseurs des droits de l'homme syriens et libanais, la première du genre,
H. whereas this wave of arrests is intended to be a direct reprisal for the distribution, on 12 May 2006, of a petition signed by some 500 people, calling for the normalisation of relations between Lebanon and Syria; whereas the petition was of particular importance, being a joint initiative by Syrian and Lebanese intellectuals and human rights activists and the first of its kind,

H. considérant que cette vague d'arrestations s'inscrit en représailles directes de la diffusion, le 12 mai 2006, d'une pétition signée par environ 500 personnes appelant à une normalisation des relations entre le Liban et la Syrie, cette pétition, d'une importance toute particulière, étant une initiative conjointe d'intellectuels et de défenseurs des droits de l'homme syriens et libanais, la première du genre,
H. whereas this wave of arrests is intended as a direct reprisal for the distribution on 12 May 2006 of a petition signed by some 500 people calling for the normalisation of relations between Lebanon and Syria; whereas this petition was of particular importance, being a joint initiative by Syrian and Lebanese intellectuals and human rights activists, the first of its kind,

Comme on nous l’a dit, ce rapport fait suite à une pétition signée par 1,9 millions de citoyens européens, pétition qui a amené la commission des pétitions à produire ce rapport.
This report, as we have been told, arose from a petition signed by 1.9 million people EU-wide, which led the Committee on Petitions to produce its report.

Tous patients ou groupes de patients à risque accru sont identifiés et une attention particulière est accordée aux patients potentiellement vulnérables qui peuvent être présents en petit nombre, par exemple les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées fragiles, les personnes avec des anomalies graves du métabolisme ou d'excrétion, etc.
Any patients or patient groups at increased risk shall be identified and particular attention paid to potentially vulnerable patients who may be present in small numbers, e.g., children, pregnant women, frail elderly, people with marked abnormalities of metabolism or excretion etc.

[62] Cf. articles 194 et 195 du traité CE concernant le droit de présenter une pétition au Parlement européen et le médiateur européen et l'article 255 concernant le droit d'accès aux documents.
[62] C.f. Article 194 and 195 of EC Treaty concerning right to petition the European Parliament and the European Ombudsman and Article 255 on access to documents