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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Demander la parole pour une motion d'ordre
Demander le dépôt d'un dossier
Demander le rejet de l'appel
Déposer une motion
Jusqu'ici
Proposer
Proposer de nouveau une motion
Proposer le non-lieu
Proposer une motion
Présenter de nouveau une motion
Présenter une motion
Présenter une motion d'ordre
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document
Présenter une motion à un juge
Remettre une motion en discussion

Vertaling van "présenter une motion ici " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


présenter une motion d'ordre

to propose a procedural motion


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]

reintroduce a motion


présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


présenter une motion à un juge

make a motion to a judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Grèce présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 4 et 5 du présent article d'ici à la fin de 2016 et apporte des précisions supplémentaires dans le rapport final d'exécution qui doit être présenté en vertu de l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1083/2006».

Greece shall submit a report to the Commission on the implementation of paragraphs 4 and 5 of this Article by the end of 2016 and shall further report in the final implementation report to be submitted pursuant to point (a) of Article 89(1) of Regulation (EC) No 1083/2006’.


Si le député de Acadie—Bathurst a présenté cette motion ici, à la Chambre, j'imagine—c'est sûr qu'il est assez intelligent pour y avoir pensé—mais je pense qu'il sera assez honnête pour reconnaître que c'est parce que des gens l'y ont sensibilisé.

The member for Acadie—Bathurst introduced this motion in the House. Of course, he is intelligent enough to have thought of it on his own, but I think he will honest enough to recognize that he did so because people have made him aware of that issue.


La Grèce présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 4 et 5 du présent article d'ici à la fin de 2016 et apporte des précisions supplémentaires dans le rapport final d'exécution qui doit être présenté en vertu de l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1083/2006.

Greece shall submit a report to the Commission on the implementation of paragraphs 4 and 5 of this Article by the end of 2016 and shall further report in the final implementation report to be submitted pursuant to point (a) of Article 89(1) of Regulation (EC) No 1083/2006.


La Grèce présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 4 et 5 du présent article d'ici à la fin de 2016 et apporte des précisions supplémentaires dans le rapport final d'exécution qui doit être présenté en vertu de l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1083/2006.

Greece shall submit a report to the Commission on the implementation of paragraphs 4 and 5 of this Article by the end of 2016 and shall further report in the final implementation report to be submitted pursuant to point (a) of Article 89(1) of Regulation (EC) No 1083/2006.


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La Grèce présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 4 et 5 du présent article d'ici à la fin de 2016 et apporte des précisions supplémentaires dans le rapport final d'exécution qui doit être présenté en vertu de l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1083/2006.

Greece shall submit a report to the Commission on the implementation of paragraphs 4 and 5 of this Article by the end of 2016 and shall further report in the final implementation report to be submitted pursuant to point (a) of Article 89(1) of Regulation (EC) No 1083/2006.


Le lendemain de cette réunion, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion ici même pour prolonger la durée d'application des articles provisoires, et cette motion a été adoptée à l'unanimité.

Subsequent to that meeting, the following day the government House leader introduced a motion in this place, which was unanimously approved, to extend the provisional Standing Orders.


Ainsi qu'il a été souligné au début de cette Communication, la présentation des orientations ici décrites amorce un processus appelé à se poursuivre et à développer au cours des prochains mois.

As pointed out at the beginning of this communication, these guidelines are being presented to set in motion a process that will continue and develop in the months ahead.


Nous avons présenté des motions ici, à la Chambre, pour tenter d'améliorer le projet de loi C-65, alors que les députés du Parti réformiste disaient ce matin qu'ils auraient bien aimé le faire, mais qu'ils ne savaient pas comment, qu'ils n'avaient pas eu suffisamment de temps, qu'ils s'étaient fait avoir par les règles de la procédure.

We have introduced motions here to try to improve Bill C-65, while the Reform Party has been saying this morning that they would have liked to but did not know quite how, they did not have the time and they sort of got sidetracked in the procedure.


Le Bloc québécois est donc très actif dans le dossier. Nous avons présenté beaucoup de motions ici à la Chambre et également dans nos comités, qui sont interpellés par la Zone de libre-échange des Amériques.

The Bloc Quebecois is very active on this issue and we have brought forward many motions in the House and also in the various committees dealing with the free trade area of the Americas.


On pourrait au moins, pour souligner le dédain que semble avoir le gouvernement du Québec pour le Parlement du Canada, adopter une motion ici, à l'unanimité—oui madame, c'est du dédain—invitant soit le ministre des Affaires gouvernementales, soit la ministre de l'Éducation à se présenter ici et à nous expliquer au moins pourquoi un amendement à la Constitution, qui est de grande importance non seulement pour le Québec mais aussi pour les autres provinces, doit être apporté alors que l'Assemblée nationale ne reconnaît pas ladite Consti ...[+++]

To highlight the disdain that the Quebec government seems to have for the Parliament of Canada, we could at least pass a unanimous motion here—yes, Madam, I mean disdain—inviting either the Minister of Intergovernmental Affairs or the Minister of Education to appear here and to explain to us at least why an amendment to the Constitution, which is of great importance not only for Quebec, but for the other provinces as well, has to be made when the National Assembly does not recognize the Constitution.




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présenter une motion ici ->

Date index: 2021-06-26
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