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BPDPM
Caractère de commande de mise en page
Caractère de mise en page
Caractère de présentation
Commande de mise en page
Disposition en colonnes
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
EST UN
FE
Jour de la déclaration de candidature
Jour de la mise en nomination des candidats
Jour de la présentation des candidatures
Jour de la présentation du candidat
Mise en candidature
Mise en colonnes
PNM
Présentation de nouveau médicament
Présentation des candidats
Présentation des candidatures
Présentation en colonnes

Traduction de «présenter une mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


caractère de mise en page | caractère de présentation | commande de mise en page

format effector | layout character | FE [Abbr.]


jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats

nomination day | day of nomination


présentation des candidats [ mise en candidature | présentation des candidatures ]

nomination of candidates [ making of a nomination ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


caractère de mise en page [ FE | caractère de présentation | caractère de commande de mise en page ]

format effector [ FE | layout character | format effector character | formatting character | formatting data ]


Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché [ BPDPM | Bureau d’approbation des produits avant la mise en marché ]

Pre-market Application Submissions Office


caractère de mise en page | caractère de présentation

format effect character | format effector | layout character | FE [Abbr.]




présentation en colonnes | disposition en colonnes | mise en colonnes

column format | column layout
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les dispositions du «règlement Dublin II» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

1. The provisions of the Dublin II Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 27(2) of the Dublin II Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.


2. Les dispositions du «règlement Eurodac» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, et ses mesures d’application adoptées au titre de l’article 22 ou de l’article 23, paragraphe 2, du «règlement Eurodac» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

2. The provisions of the Eurodac Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 22 or 23(2) of the Eurodac Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.


En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles q ...[+++]

At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.


44. estime que la mise en œuvre des recommandations est un aspect essentiel de la concrétisation du potentiel des examens périodiques universels; rappelle par conséquent qu'il importe que la Commission et les États membres fournissent une assistance technique pour aider les États faisant l'objet de cet examen à en mettre en œuvre les recommandations; encourage en outre les États à présenter des mises à jour à moyen terme afin de contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des recommandations;

44. Believes that implementation is a key aspect in realising the potential of the UPR process; reiterates, therefore, the importance of the Commission and the Member States providing technical assistance in order to help the states under review to implement the recommendations; encourages states, furthermore, to present mid-term updates in order to help improve implementation;


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43. estime que la mise en œuvre des recommandations est un aspect essentiel de la concrétisation du potentiel des examens périodiques universels; et rappelle par conséquent qu'il importe que la Commission et les États membres fournissent une assistance technique pour aider les États faisant l'objet de cet examen à en mettre en œuvre les recommandations; encourage les États à présenter des mises à jour à moyen terme afin de contribuer au renforcement de la mise en œuvre des recommandations;

43. Believes that implementation is a key aspect in realising the potential of the UPR process; and reiterates, therefore, the importance of the Commission and the Member States providing technical assistance in order to help the states under review to implement the recommendations; also encourages states to present mid-term updates in order to contribute to the strengthening of implementation;


70. se félicite des avancées réalisées sous la Présidence suédoise pour la création d'un vivier d'experts civilo-militaires déployables pour la réforme des secteurs de sécurité, tout en déplorant les retards dans la mise en œuvre de cette mesure proposée à l'automne 2008, et souhaite, à présent, la mise en place rapide de ce vivier;

70. Welcomes the progress made under the Swedish Presidency with a view to setting up a pool of civilian and military experts able to be deployed in the context of reforming the security sector, while deploring the delay in implementing this measure proposed in autumn 2008, and hopes that such a pool will now be formed as a matter of urgency;


4. invite le Haut représentant à analyser dans un livre blanc les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les enseignements tirés des opérations de la PESD; le lien entre aspects extérieurs et intérieurs de sécurité (lutte contre le terrorisme); la protection des frontières et des infrastructures critiques, en ce compris la protection contre les attaques informatiques; la sécurité de l'approvisionnement en énergie, défi à relever sur les plans civil, économique, technique et diplomatique; les différends régionaux non résolus dans le vois ...[+++]

4. Invites the High Representative to assess in a White Paper the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including lessons learned from ESDP operations; the link between external and internal aspects of security (fight against terrorism); the protection of borders and critical infrastructure including protection against cyber-attacks; the security of energy supply as a challenge for civilian, economic, technical and diplomatic efforts; unresolved regional disputes in the EU's neighbourhood, i.e. Transnistria, Abkhazia, South Ossetia and Nagorno-Karabakh; humanitarian and security challenges ...[+++]


4. invite le Haut Représentant à analyser dans un Livre blanc les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les enseignements tirés des opérations PESD; le lien entre aspects extérieurs et intérieurs de sécurité (lutte contre le terrorisme); la protection des frontières et des infrastructures critiques, en ce compris la protection contre les attaques informatiques; la sécurité de l'approvisionnement en énergie, défi à relever sur les plans civil, économique, technique et diplomatique; les différends régionaux non résolus dans le voisinage ...[+++]

4. Invites the High Representative to assess in a White Paper the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including lessons learned from ESDP operations; the link between external and internal aspects of security (fight against terrorism); the protection of borders and critical infrastructure including protection against cyber-attacks; the security of energy supply as a challenge for civilian, economic, technical and diplomatic efforts; unresolved regional disputes in the EU's neighbourhood, i.e. Transnistria, Abkhazia, South Ossetia and Nagorno-Karabakh; humanitarian and security challenges ...[+++]


Le rapport présente une mise à jour du plan d'action en réponse à cette demande.

This report presents an update of eEurope in response to this request.


Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.

Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.




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Date index: 2022-05-04
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