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Déposer de nouveau un projet de loi
Déposer un projet de loi
Loi sur les pétitions
Première lecture d'un projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Présenter de nouveau un projet de loi
Présenter un projet de loi

Vertaling van "présenter un projet de loi très positif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce a bill


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'on examine les priorités du gouvernement, on se demande forcément pourquoi il faudrait adopter à toute vapeur un projet de loi qui vise à accroître la rémunération des députés, alors que nous avons la possibilité de présenter un projet de loi très positif qui reçoit l'appui de tous les députés de l'opposition et, de toute évidence, celui des députés ministériels, en faisant simplement une toute petite concession, qui ferait en sorte qu'un projet de loi.

When we look at the priorities of the government, we are left only to wonder as to why we would be rushing headlong toward bringing in a piece of legislation which would increase our remuneration. When we have an opportunity to bring in a very positive piece of legislation that is supported by all members of the opposition, and obviously members of the government, by simply making a very small concession, I would suggest that would lead a piece of legislation—


Madame la Présidente, je commencerai par dire que le Parti progressiste-conservateur considère ce projet de loi très positif.

He said: Madam Speaker, I will begin my remarks by saying that the PC Party views this as a very positive bill.


Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.


Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.

When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.


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Je me demandais si le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait nous dire si le ministère compte s'efforcer de faire appuyer et adopter rapidement au Sénat ce projet de loi très positif pour qu'il puisse recevoir la sanction royale dès cet automne.

I was wondering if the Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources would indicate whether the department will be pursuing support of and quick passage of that bill in the Senate to ensure that we get that very positive bill through to royal assent this fall.


Nous voulons apporter des modifications de fond qui changeront la vie, la qualité du milieu de travail et la satisfaction des employés, car ce sont des éléments de première importance pour assurer la productivité du secteur public (1030) M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis, moi aussi, très heureux de répondre à la présidente du Conseil du Trésor, qui a déposé ce qui me semble être un projet de loi très ...[+++], que ni moi ni mon parti n'avons encore eu la possibilité d'examiner.

We want to make substantive changes that will change the lives, the quality of work life and job satisfaction, which is so important if we are to expect productivity in the public sector (1030) Mr. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Mr. Speaker, I too am very pleased to rise today in response to the President of the Treasury Board who has brought forward what I believe to be very positive proposed legislation which neither I nor my party have had an opportunity to look at yet.


(10) Le 20 mai 2002, le gouvernement colombien a présenté un projet de loi prévoyant l'élimination progressive de la différence de TVA évoquée plus haut. Le Parlement l'a adopté le 27 décembre 2002.

(10) A draft law providing for the above gradual elimination of the VAT differential was presented by the Colombian Government to the Colombian parliament on 20 May 2002 and it was adopted on 27 December 2002.


Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).


En 1999, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la collecte de statistiques sur les disparités hommes/femmes.

In 1999 the Government has put forward a draft law on compiling gender statistics.


C'est un projet de loi très positif qui aidera le mouvement ouvrier et les patrons à mieux collaborer.

It is a very positive bill that will help the labour movement and management work co-operatively.




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présenter un projet de loi très positif ->

Date index: 2024-10-16
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