Traduction de «présenter un plaidoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaider non coupable [ nier sa culpabilité | présenter un plaidoyer de non culpabilité ]
plead not guilty

processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]
plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]

négociation de plaidoyers [ négociation de plaidoyer | marchandage de plaidoyers | plea bargaining ]
plea bargaining [ plea negotiation | plea discussions ]

plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
plead not guilty

activités de plaidoyer
advocacy role

plaidoyer de non-culpabilité
not guilty plea | plea of not guilty

plaidoyer | rôle de porte-parole
advocacy

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

622. Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.
622. Where an organization does not appear in accordance with the notice referred to in section 621, the presiding judge may, on proof of service of the notice, order the clerk of the court to enter a plea of not guilty on behalf of the organization, and the plea has the same force and effect as if the organization had appeared by its counsel or agent and pleaded that plea.

(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.
(4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an accused or defendant pleads not guilty of the offence charged but guilty of any other offence arising out of the same transaction, whether or not it is an included offence, the court may, with the consent of the prosecutor, accept that plea of guilty and, if the plea is accepted, the court shall find the accused or defendant not guilty of the offence charged and find him guilty of the offence in respect of which the plea of guilty was accepted and enter those findings in the record of the court.

S'il y a moyen de trouver un argument pour le défendre ou de présenter un plaidoyer spécial, je peux vous assurer que cette défense ou ce plaidoyer seront présentés et qu'un tribunal rendra sa décision.
If they see any possible defence or plea in bar on that ground, I assure you that plea or defence will be raised and will be decided in a court of law.

2. regrette le manque d'implication des États membres dans la mise en œuvre du consensus et estime que le rôle du groupe de travail sur l'aide humanitaire et l'aide alimentaire au sein du Conseil (Cohafa) devrait être renforcé afin d'assurer un meilleur suivi de cette mise en œuvre – par exemple en organisant des sessions spécifiques sur l'intégration du consensus dans les stratégies humanitaires nationales ou en présentant un rapport d'activité annuel – et afin d'appliquer son mandat de plaidoyer pour l'aide humanitaire plus activement vis-à-vis des autres groupes de travail du Conseil et du Comité politique et de sécurité (COPS), tout en continuant à placer l'accent sur l'efficacité et la rapidité de la coordination;
2. Considers it regrettable that the Member States are not more involved in implementing the Consensus and considers that the role of the Council’s Working Party on Humanitarian Aid and Food Aid (COHAFA) should be reinforced with a view to better monitoring of how the Consensus is implemented – for example by organising specific sessions on integrating the Consensus into national humanitarian strategies or submitting an annual activity report – and more active pursuit of the remit to argue the case for humanitarian aid with other Council Working Groups and with the Political and Security Committee (PSC), while continuing to focus on effective and speedy coordination;

Normalement, c'est un plaidoyer de culpabilité, mais la dynamique du gang ne permettait pas de présenter ce plaidoyer.
Normally that is a guilty plea, but the dynamics of the gang would not allow such a plea.

Cette campagne, qui vise à sensibiliser les jeunes à ce problème et à prévenir la violence fondée sur le sexe, inclut des recherches sur ce type de violence chez les adolescents, une campagne dans les médias, des séminaires pédagogiques pour les professeurs des écoles secondaires, des débats publics, des présentations de travaux effectués par des jeunes, et des activités de plaidoyer et de politique publique.
The campaign aims to raise awareness of the youth about this problem and prevent gender-based violence. The campaign includes research of gender-based violence in adolescent population; a media campaign; education seminars for secondary school teachers; public debates; presentations of works created by young people, advocacy and public policy activities.

12. rappelle que la Communauté européenne a promis un financement de 240 millions d'euros pour la période 2002-2009 et que sa stratégie d'action contre les mines se concentre sur cinq composantes se renforçant mutuellement (activités de plaidoyer pour stigmatiser l'utilisation des mines antipersonnel et promouvoir leur interdiction totale, sensibilisation aux risques que présentent les mines, déminage, assistance aux victimes et destruction des stocks), et qu'elle accorde la priorité à l'aide financière aux pays qui adhèrent aux principes et aux obligations de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel;
12. Recalls that the European Community has pledged EUR 240 million for the period 2002 - 2009, that its mine action strategy focuses on five mutually reinforcing components (advocacy to stigmatise the use of anti-personnel mines and support for a total ban on them; mine risk education; mine clearance; victim assistance; and stockpile destruction), and that it gives priority , in granting financial aid, to those countries which adhere to the principles and obligations of the Mine Ban Convention;

11. rappelle que la Communauté européenne a promis un financement de 240 millions d'euros pour la période 2002-2009 et que sa stratégie d'action contre les mines se concentre sur cinq composantes se renforçant mutuellement (activités de plaidoyer pour stigmatiser l'utilisation des mines antipersonnel et promouvoir leur interdiction totale, sensibilisation aux risques que présentent les mines, déminage, assistance aux victimes et destruction des stocks), et qu'elle accorde la priorité à l'aide financière aux pays qui adhèrent aux principes et aux obligations de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel;
11. Recalls that the European Community has pledged EUR 240 million for the period 2002 - 2009, that its mine action strategy focuses on five mutually reinforcing components (advocacy to stigmatise the use of anti-personnel mines and support for a total ban on them; mine risk education; mine clearance; victim assistance; and stockpile destruction), and that it prioritises its financial aid towards those countries which adhere to the principles and obligations of the Mine Ban Convention;

10. rappelle que la Communauté européenne s'est engagée à mobiliser 240 millions d'euros sur la période 2002-2009, que la stratégie communautaire de lutte contre les mines est centrée sur cinq éléments qui se renforcent mutuellement (activités de plaidoyer visant à stigmatiser l'utilisation des mines antipersonnel et à promouvoir leur interdiction totale, sensibilisation aux risques que présentent les mines, opérations de déminage, assistance aux victimes, destruction des stocks), et que son aide financière est prioritairement destinée aux pays qui adhèrent aux principes et aux obligations de la Convention sur l'interdiction des mines;
10. Recalls that the European Community has pledged 240 million Euro for the period 2002-2009, and that the EC mine action strategy focuses on five mutually reinforcing components (advocacy of stigmatising the use of anti-personnel mines and support for a total ban on them; mine risk education; mine clearance; victim assistance; and stockpile destruction), and that it prioritises its financial aid towards those countries which adhere to the principles and obligations of the Mine Ban Convention;

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...