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Briguer un nouveau mandat
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Demander un mandat de perquisition
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Présentation du mandat
Présenter une demande de mandat de perquisition
Se présenter de nouveau à une élection

Vertaling van "présenter un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


briguer un nouveau mandat [ se présenter de nouveau à une élection ]

run for re-election


présentation du mandat

presentation of warrant [ presentation of the warrant ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que, le 19 février 2015, Antonio Ledezma, élu démocratiquement à deux reprises maire du District métropolitain de Caracas et ancien chef de l'opposition, a été arrêté arbitrairement par des officiers du service de renseignement bolivarien (Sebin), qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt ni aucun élément de preuve indiquant la culpabilité de M. Ledezma dans une infraction; considérant qu'à la suite de sa détention, Antonio Ledezma a été accusé de conspiration et d'association de malfaiteurs et emprisonné à la prison militaire de Ramo Verde;

A. whereas on 19 February 2015 Antonio Ledezma, twice democratically elected Mayor of the Metropolitan District of Caracas and veteran opposition leader, was arbitrarily detained by officers of the Bolivarian Intelligence Service (Sebin), who failed to produce an arrest warrant or any evidence of his having committed an offence; whereas following his detention, Antonio Ledezma was charged with conspiracy and association to commit crimes and imprisoned at the Ramo Verde military prison;


A. considérant que le 19 février dernier, des fonctionnaires des services de renseignement de l'État vénézuélien, lourdement armés, ont fait irruption avec violence dans les bureaux de la mairie de Caracas et, sans présenter de mandat d'arrêt, ont emmené de force le maire, Antonio Ledezma, qui est depuis lors détenu dans une prison militaire, accusé de conspiration et d'association en vue d'une conspiration, délits punis de lourdes peines de prison au Venezuela;

A. whereas on 19 February 2015, a heavily armed group of officers from the Venezuelan state intelligence services burst violently into the offices of the Metropolitan Municipal Council of Caracas and without producing any arrest warrant carried off by force the Mayor, Antonio Ledezma, who has been held ever since in a military prison accused of conspiracy and consorting in a conspiracy, offences which in Venezuela are punished by harsh prison sentences;


A. considérant que, le 19 février 2015, Antonio Ledezma, élu démocratiquement à deux reprises maire du district métropolitain de Caracas et l'une des figures de l'opposition, a été arrêté arbitrairement par des officiers du service de renseignement bolivarien (Sebin) fortement armés, qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt ni aucun élément de preuve indiquant la culpabilité de M. Ledezma dans une infraction; qu'à la suite de sa détention, Antonio Ledezma a été accusé de conspiration et d'association de malfaiteurs – des délits passibles de lourdes peines d'emprisonnement au Venezuela – et incarcéré à la prison mil ...[+++]

A. whereas on 19 February 2015 Antonio Ledezma, twice democratically elected Mayor of the Metropolitan District of Caracas and one of the opposition leaders, was arbitrarily detained by heavily armed officers of the Bolivarian Intelligence Service (Sebin), who failed to produce an arrest warrant or any evidence of his having committed an offence; whereas following his detention Antonio Ledezma was charged with conspiracy and association to commit crimes – offences punishable by severe prison sentences in Venezuela – and imprisoned at the Ramo Verde military prison;


3. Les fonctionnaires de l’autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.

3. The officials of the requesting authority present in another Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 must at all times be able to produce written authority stating their identity and their official capacity.


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Je suis très heureux de la volonté de la Commission de présenter un mandat, comme elle l’a fait aussi vite que possible après le vote de février, et je suis également très impatient que ce mandat ait reçu l’aval, aussi vite que possible, du Conseil des ministres.

I very much welcome the Commission’s readiness to come out with a mandate, as it did as soon as possible after the vote in February, and I am also very keen to have this mandate approved as soon as possible by the Council of Ministers.


4. Les agents de la Commission présentent un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité.

4. Commission officials shall present a written authority stating their identity and capacity.


Je dois faire remarquer que j’ai eu l’occasion de présenter ce mandat d’arrêt à l’époque où je siégeais au Conseil de ministres mais malheureusement, il n’a pas été approuvé avant que les attentats du 11 septembre ne surviennent.

I must point out that I had the opportunity to present this Warrant during the era when I was in the Council of Ministers and, unfortunately, it was not approved until the 11 September attack happened.


3. Les fonctionnaires de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.

3. The officials of the requesting authority present in another Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 must at all times be able to produce written authority stating their identity and their official capacity.


(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une person ...[+++]

(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, politic ...[+++]


De son côté, la Commission s'engage à rechercher les causes du blocage des négociations pour l'accord de libre-échange et la possibilité de présenter un mandat complémentaire de négociation sur les services.

For its part, the Commission undertakes to identify obstacles to progress in the free trade negotiations and to study the possibility of presenting a complementary mandate for negotiation on services.


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