Traduction de «présenter ultérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

fabrication ultérieure [ production ultérieure | production future ]
follow-on production

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] Cela peut cependant ne pas s'appliquer aux contrats d'étude si les parties intéressées sont en situation de présenter ultérieurement des offres en vue de l'exécution des travaux.
[15] However, this may not be appropriate for study contracts if the interested parties may later tender for the work.

2. Dans leurs contrats avec les bénéficiaires, les acquéreurs donnent des informations séparées relatives au montant des commissions de service commerçant, des commissions d'interchange et des frais de schéma applicables à chaque catégorie et à chaque marque de carte de paiement, sauf si le bénéficiaire présente ultérieurement une demande écrite différente.
2. Acquirers shall include in their agreements with payees individually specified information on the amount of the merchant service charges, interchange fees and scheme fees applicable with respect to each category and brand of payment cards, unless the payee subsequently makes a different request in writing.

2. Dans leurs contrats avec les bénéficiaires, les acquéreurs donnent des informations séparées relatives au montant des commissions de service commerçant, des commissions d'interchange et des frais de schéma applicables à chaque catégorie et à chaque marque de carte de paiement, sauf si le bénéficiaire présente ultérieurement une demande écrite différente.
2 . Acquirers shall include in their agreements with payees individually specified information on the amount of the merchant service charges, interchange fees and scheme fees applicable with respect to each category and brand of payment cards, unless the payee subsequently makes a different request in writing .

35. prend acte des réponses écrites à la résolution de décharge 2011 fournies par la commission du contrôle budgétaire le 25 octobre 2013 et donc reçues avant le début de l'exercice de décharge 2012; se félicite de la présentation ultérieure par le secrétaire général des réponses et du suivi de l'administration du Parlement le 25 novembre 2013, concernant les diverses questions et demandes formulées dans la résolution de décharge 2011 et de l'échange de vues avec les députés qui s'en est suivi;
35. Takes note of the written answers to the 2011 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 25 October 2013 and, therefore, received before the start of the 2012 discharge exercise; welcomes the subsequent presentation by the Secretary-General on the replies and follow-up of Parliament's administration on 25 November 2013 to the various questions and requests of Parliament's 2011 discharge resolution and the exchange of views with Members that followed;

Cela implique de mettre en place des dispositions permettant la présentation et l'adoption de l'accord de partenariat malgré l'absence de certains éléments en rapport avec le(s) Fonds SIE touché(s) par le retard, et la présentation ultérieure d'un accord de partenariat révisé, après l'entrée en vigueur du ou des règlements relatifs à un Fonds particulier ayant accusé un retard.
This entails establishing provisions which allow for the submission and adoption of the Partnership Agreement even in the absence of certain elements in relation to the ESI Fund(s) affected by the delay, and the later submission of a revised Partnership Agreement after the entry into force of the delayed Fund-specific Regulation(s).

La présentation ultérieure d’une proposition législative requerra d’autres études approfondies et un engagement ferme de la part des États membres.
The presentation of a subsequent legislative proposal requires further in-depth studies and the strong support of the Member States.

Cela ne saurait être considéré comme une approbation implicite de tous les aspects de cette proposition et votre rapporteure se reserve le droit de présenter ultérieurement des amendements spécifiques à ce sujet.
This should not be seen as an implicit endorsement of all aspects of this proposal and your rapporteur reserves the right to come back with specific amendments in this regard.

Aux fins de l’application des franchises, sont considérés comme bagages personnels l’ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu’il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu’il justifie qu’ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport.
For the purposes of the application of the exemptions, personal luggage shall be regarded as the whole of the luggage which a traveller is able to present to the customs authorities upon arrival, as well as luggage which he presents later to the same authorities, subject to proof that such luggage was registered as accompanied luggage, at the time of his departure, with the company which has been responsible for conveying him.

Le document de travail de la Commission et d'Europol qui sera présenté ultérieurement s'appuie sur les conclusions de ces différents séminaires ainsi que sur l'examen de pratiques existant déjà dans les Etats membres et des résultats d'études spécifiques financées par le programme Falcone.
The Commission and Europol working paper which will be presented later proceeds from the conclusions of these seminars, from a review of practices in the Member States and from the results of specific studies financed by the Falcone Programme.