Vertaling van "présenter toute proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que certains risques identifiés dans le présent règlement peuvent également se présenter sur ces marchés, et outre la communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières», la Commission devrait, d'ici au 1 er janvier 2012, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les risques existant sur ces marchés, en tenant compte de leurs particularités, et présenter toute proposition appropriée.
As some risks identified in this Regulation may also occur on those markets and in addition to the communication of the Commission on tackling the challenges in commodity markets and on raw materials, the Commission should, by 1 January 2012, report to the European Parliament and the Council on the risks existing on those markets, taking into account their specificities, and put forward any appropriate proposals.

Étant donné que certains risques identifiés dans le présent règlement peuvent également se présenter sur ces marchés, et outre la communication de la Commission intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission devrait, d'ici au 1 janvier 2012, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les risques existant sur ces marchés, en tenant compte de leurs particularités, et présenter toute proposition appropriée.
As some risks identified in this Regulation may also occur on those markets and in addition to the communication of the Commission on tackling the challenges in commodity markets and on raw materials, the Commission should, by 1 January 2012, report to the European Parliament and the Council on the risks existing on those markets, taking into account their specificities, and put forward any appropriate proposals.

Au plus tard le 1er décembre 2011, la Commission révise les articles 1er, 6, 8, 14 et 16 et présente toute proposition législative appropriée permettant la mise en place effective des actes délégués prévus à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes d’exécution prévus à l’article 291 dudit traité en ce qui concerne la présente directive.
By 1 December 2011 the Commission shall review Articles 1, 6, 8, 14, and 16 and present any appropriate legislative proposals in order to allow the full application of the delegated acts under Article 290 TFEU and implementing acts under Article 291 TFEU in respect of this Directive.

Au plus tard le 1er décembre 2011, la Commission révise l’article 20 et présente toute proposition législative appropriée permettant la mise en place effective des actes délégués prévus à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes d’exécution prévus à l’article 291 dudit traité en ce qui concerne la présente directive.
By 1 December 2011 the Commission shall review Article 20 and present any appropriate legislative proposals in order to allow the full application of delegated acts under Article 290 TFEU and implementing acts under Article 291 TFEU in respect of this Directive.

Sur la base des travaux conduits par le groupe, la Commission devrait, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, d'ici au 1 juillet 2010, faire rapport au Parlement européen, au Conseil et aux autres institutions concernées sur toute conclusion tirée en la matière et présenter toute proposition législative nécessaire pour remédier aux carences relevées en ce qui concerne les modalités de la coopération en matière de surveillance.
On the basis of the work undertaken by the group, the Commission should, as soon as possible, and in any event by 1 July 2010, report to the European Parliament, the Council and other institutions concerned, any findings in this respect and should put forward any legislative proposal needed to tackle the shortcomings identified as regards supervisory cooperation arrangements.

2. Après avoir étudié le rapport d'évaluation et les recommandations, la Commission peut présenter toute proposition de modification du présent règlement qu'elle juge nécessaire.
2. After having assessed the evaluation report and recommendations, the Commission may submit any proposals for amendments to this Regulation which it considers necessary.

Après le 20 mai 2008, la Commission peut, après avoir consulté l'Agence, présenter toute proposition appropriée modifiant le présent point et le Conseil prend une décision à la majorité qualifiée sur cette proposition.
After 20 May 2008, the Commission, having consulted the Agency, may present any appropriate proposal modifying this point and the Council shall take a decision on that proposal by qualified majority.

Après avoir étudié le rapport d'évaluation et les recommandations, la Commission peut présenter toutes propositions de modification du présent règlement qu'elle juge nécessaires.
After assessment of the evaluation report and the recommendations, the Commission may submit any proposals for amendments to this Regulation which it deems necessary.

Sur la base des rapports des États membres et dans les douze mois suivant la date de présentation des rapports par les États membres conformément au paragraphe 1 , la Commission établit, à la lumière de l'expérience acquise à travers la présente directive et le règlement mettant en œuvre l'article 255 du traité, et pour créer des conditions supérieures d'accès à l'information environnementale détenue tant par les États membres que par l'ensemble des institutions et des organes de l'Union européenne , un rapport d'évaluation adressé au Parlement européen et au Conseil et présente toute proposition de révision qu'elle juge appropriée.
On the basis of the Member States' reports, and within twelve months of the date for the submission of reports by the Member States under paragraph 1, in the light of experience gained from both this Directive and the Regulation implementing Article 255 of the Treaty, and in order to achieve high standards in relation to access to environmental information held by the Member States or the institutions and bodies of the European Union, the Commission shall submit an evaluation report to the European Parliament and the Council and make any proposals for revision which it may consider appropriate.

9. Avant le 1er juillet 1993, la Commission réexamine les dispositions du présent article, en particulier des paragraphes 5 et 6, et présente toute proposition appropriée en vue de sa révision éventuelle.
9. Before 1 July 1993, the Commission shall review the provisions of this Article, in particular paragraphs 5 and 6, and submit any appropriate proposal with a view to revision, if any.