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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater la fin de la présentation de la preuve
Constater le défaut
Effectuer des présentations touristiques
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fournir des présentations sur le tourisme
Inspectrice des douanes
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Présentation des constats
Présenter l’industrie touristique
Réaliser des présentations sur le tourisme

Traduction de «présenter nos constats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


constater la fin de la présentation de la preuve

note the pleadings closed




procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant que futur membre de la Cour des comptes, je m'efforcerai de présenter les constatations d'audit de la Cour des comptes au Parlement européen et à la commission du contrôle budgétaire dans un esprit de dialogue fructueux et de collaboration sincère.

As a prospective Member of the European Court of Auditors, I will make every effort to ensure that the European Parliament and its Committee on Budgetary Control are kept informed of the findings of the Court of Auditors in a spirit of fruitful dialogue and frank cooperation.


7. Dans les trois mois qui suivent l’expiration de la période visée au paragraphe 4, point b), la Commission remet au pays bénéficiaire concerné un rapport présentant ses constatations et ses conclusions.

7. Within three months from the expiry of the period referred to in point (b) of paragraph 4, the Commission shall submit a report on its findings and conclusions to the beneficiary country concerned.


19. se montre satisfait que la Cour des comptes mesure l'utilisation efficiente et efficace des ressources en appliquant les indicateurs clés de performance; prend note du progrès constant; souhaite néanmoins que la Cour des comptes augmente encore la présentation des constatations préliminaires établies dans les délais (lui permettant de vérifier avec les entités auditées l'exactitude factuelle de ses principales constatations);

19. Is pleased that the Court of Auditors uses key performance indicators to measure the efficient and effective use of resources; takes note of the ongoing progress made; would, however, like the Court of Auditors further to step up the presentation of preliminary findings issued on time (enabling it to confirm with the auditee the factual accuracy of its main findings);


19. se montre satisfait que la Cour des comptes mesure l'utilisation efficiente et efficace des ressources en appliquant les indicateurs clés de performance; prend note du progrès constant; souhaite néanmoins que la Cour des comptes augmente encore la présentation des constatations préliminaires établies dans les délais (lui permettant de vérifier avec les entités auditées l'exactitude factuelle de ses principales constatations) ;

19. Is pleased that the Court of Auditors uses key performance indicators to measure the efficient and effective use of resources; takes note of the ongoing progress made; would, however, like the Court of Auditors further to step up the presentation of preliminary findings issued on time (enabling it to confirm with the auditee the factual accuracy of its main findings) ;


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Le présent rapport constate que de nombreux progrès ont été réalisés pour plus de cohérence des politiques.

The report concludes that substantial progress has been made towards more policy coherence.


Ce rapport présente des constatations relatives à l'application de la directive 85/337/CE modifiée par la directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE).

1. The report sets out findings concerning the application of Directive 85/337/EEC as amended by Directive 97/11/EC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (EIA).


Premièrement, la version finale de la directive rencontre, comme nous pouvons à présent le constater, tous les objectifs que s'était initialement fixés la Commission, à savoir établir et développer à travers toute l'Union européenne des bonnes pratiques d'information et de consultation des travailleurs se concentrant sur l'anticipation et la gestion des changements.

The final draft of the directive, as we see it now, firstly meets completely the initial Commission goals, i.e. to establish and develop throughout the Union good practices of worker information and consultation, focused on anticipating and managing change.


La présente communication constate une sous-exécution des crédits de paiements inscrits aux budgets des exercices 2000, 2001 et 2002.

This communication notes that there was an under-execution of payment appropriations in the budgets for the 2000, 2001 and 2002 exercises.


9. invite la Commission à lui présenter dans un délai de trois mois un rapport sur l'état des recouvrements et sur les mesures adoptées pour donner suite à la présente résolution; constate que la décharge pour l'exécution du budget 1996 ne peut être donnée à la Commission que lorsque le présent rapport sera disponible;

9. Calls on the Commission to submit to it, within three months, a progress report on the recovery of undue payments and on the measures adopted to follow up this resolution; notes that the Commission can be granted a discharge in respect of the implementation of the 1996 budget only when such a report is available;


En ce qui concerne plus particulièrement le secteur de l'industrie manufacturière (qui semble a priori mieux correspondre aux critères qu'on vient de présenter), on constate que la plupart des directives adoptées concernent trois domaines : celui des véhicules à moteur, celui de la métrologie et celui des appareils électriques.

In manufacturing industry (which appears at first sight better to fulfil the abovementioned criteria) most of the Directives adopted concern three areas : motor vehicles, metrology and electrical equipment.


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