Vertaling van "présenter ni permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

... afin de leur permettre de présenter leurs observations
... so that they may submit their comments

Fonds de contributions volontaires pour permettre aux pays en développement de participer au processus de négociation sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures
Voluntary Fund for Facilitating Participation of Developing Countries in the Negotiation Process for the Protection of Global Climate for Present and Future Generations of Mankind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Nul ne doit ni conduire ni laisser en stationnement un véhicule sur les terrains du domaine de la Commission, ni permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction y demeure en stationnement, si ce n’est en conformité des directives qui comportent les signaux ou autres affiches de circulation mis en place sous l’autorité du présent règlement et applicables à cette personne.
6. No person shall operate or park a vehicle, or permit a vehicle under his control to remain parked, on property of the Commission otherwise than in accordance with the directions set out on a traffic sign or device erected under the authority of these Regulations and applicable to such person.

2. L’Agence ne peut, pour l’application de la Loi, ni conserver l’information préalable sur les voyageurs (ci-après appelée « renseignements IPV ») et les renseignements sur le dossier passager (ci-après appelés « renseignements DP »), ni permettre l’accès à ces renseignements ou les communiquer autrement qu’en conformité avec le présent règlement.
2. The Agency shall not, for the purposes of the Act, retain, provide access to or disclose advance passenger information (referred to in these Regulations as “API information”) or passenger name record information (referred to in these Regulations as “PNR information”) other than in accordance with these Regulations.

57 (1) Sous réserve du paragraphe 58(2), le membre qui se livre à des activités politiques ne peut présenter ses opinions ou observations comme étant faites pour le compte de la Gendarmerie ni permettre à une personne faisant campagne pour lui de le faire.
57 (1) Subject to subsection 58(2), while a member is participating in a political activity, the member shall not indicate, nor shall the member permit anyone campaigning for the member to indicate, that the member’s opinions or comments are made on behalf of the Force.

M. Bernhardt: Le paragraphe 57(1) stipule qu'un membre qui aura obtenu congé dans le but d'être candidat à une élection ne doit pas présenter ni permettre qu'un agent du membre présente l'opinion ou les commentaires de celui-ci sur des questions politiques comme des opinions ou commentaires du gouvernement du Canada, du service policier ou encore de la province, de la région ou de la municipalité où le corps policier fournit des services de police.
Mr. Bernhardt: Section 57(1) provides that a member who is on leave of absence and is running for nomination or running as a candidate in an election shall not represent and shall not allow an agent of the member to represent the member's opinions or comments on political matters as being opinions or comments of the Government of Canada, of the force, or of the province, region or municipality to which the force provides policing services.

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.

Aux fins de l'application du présent point, les actifs que les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement sont tenus de détenir à titre de garantie aux termes de leurs accords, contrats ou autres documents juridiques afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de placement, auxquels l'investisseur n'est pas partie et sur lesquels il ne détient aucun droit, ne sont pas considérés comme des créances au sens du point a) ni comme des titres au sens du point b).
For the purpose of this point, assets which the undertakings or entities or investment funds or schemes are required to hold as collateral under the terms of their agreements, contracts or other legal documentation in order to enable them to meet their investment objectives, and to which the investor is not a party and has no legal rights, are not regarded as debt claims as referred to in point (a) or as securities as referred to in point (b).

Le présent règlement devrait aussi permettre à l'Union d'articuler et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne sont liés ni à une zone géographique ni à une crise particulière, et qui nécessitent une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une série de pays tiers.
This Regulation should also enable the Union to articulate and support specific objectives and measures at international level which are neither geographically linked nor crisis-related and which require a transnational approach or involve operations both within the Union and in a range of third countries.

au fait de permettre à une personne, qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l'État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mentionnés au point b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.
enabling a person who is not a national or a permanent resident to remain in the State concerned without complying with the necessary requirements for legally remaining in the State by the means mentioned in subparagraph (b) of this paragraph or any other illegal means.

Les dispositions du présent règlement ne préjugent pas de l'obligation des États membres, au titre du règlement (CE) n° 1260/1999, de communiquer à la Commission des informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier les plans, y compris des informations sur les mesures prises pour mettre en oeuvre l'article 34, paragraphe 1, dudit règlement, ni du droit de la Commission de demander des renseignements complémentaires avant d'adopter ses décisions au titre de l'article 28 dudit règlement.
The provisions of this Regulation are without prejudice to the obligation of Member States under Regulation (EC) No 1260/1999 to give the Commission sufficient information to appraise plans, including information on the measures taken to implement Article 34(1) of the Regulation, and to the Commission's right to require further information before adopting its decisions under Article 28 of the Regulation.